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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040984
23 décembre 2011
23 décembre 2011
article entre en vigueur au 1er janvier 2011 ; Considérant que, comme il a été dit, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il appartenait au législateur de prévoir une application aux instances en cours
Source officielle1ère chambre
DTA_2401102_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article R. 423-39 de ce code précise que : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / (…) c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-189551
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Il demanda également, sur le fondement de l’article 696-39 du CPP (paragraphe 21ci-dessous) de différer sa remise car il était poursuivi en France pour les mêmes faits. 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1012DEC005028407
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Le 11 décembre 2007, la Cour examina la demande de levée de l'application de l'article 39 du Gouvernement et décida de maintenir la mesure provisoire.
Source officielle19e chambre
6440d866e704a005d1ed7276
19 avril 2023
19 avril 2023
SUR CE : Considérant au préalable que la cour rappelle qu'aux termes de l'article 954 du code de procédure civile : 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0dafc25a97f0381f4ed1
15 octobre 2014
15 octobre 2014
L.1237-1 du code du travail, 1.000 € de dommages et intérêts pour brusque rupture et 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d085
18 novembre 2008
18 novembre 2008
Attendu que, selon les dispositions de l'article L. 8223-1 du Code du Travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 8221-5 de ce code a droit, en cas
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01164_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleChambre sociale
63b7cccf6b63637c907b7a9a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[N] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627eab38d18b7ebf63d336
19 mars 2013
19 mars 2013
L.1235-3 du code du travail en réparation de son préjudice moral et financier' et de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04424_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
d’inscription ou de radiation au registre des stages dont la contestation relève de la compétence du juge judicaire ; si les articles 34 et 39 du décret du 5 juillet 1973 devaient être regardées comme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02038_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2302931_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En application des dispositions du 2 bis de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts : « La moins-value résultant de la cession, moins de deux ans après leur émission, de titres de participation
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101781_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101869_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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