de grande instance de Lyon, devenu le 1er janvier 2020, tribunal judiciaire spécialement désigné aux termes de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire

Pour statuer ainsi qu'elle l'a fait, la Cour de cassation a considéré, au visa de l'article L.1142-1 II, du code de la santé publique, que pour écarter l'anormalité du dommage et rejeter les demandes d'indemnisation

L. 421-1 et suivants, L. 480-1 et suivants, L. 480-7 et L. 480-14 du code de l'urbanisme, L. 2131-1 et L. 2212-2, 2° du code général des collectivités territoriales, R. 122-16 du code de la construction

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Compagnie IBM France sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance ; .

Et, dès lors qu'en vertu des stipulations de l'article 2 du CCAP, les parties ont donné à ce document priorité sur le CCAG-Travaux, la circonstance invoquée que l'article 12 du CCAP n'indique pas la liste

Et l'article L. 2141-5-1 du code du travail, créé par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, est venu prévoir que : « En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution

La protection de 6 mois prévue à l'article L.2411-1 du code du travail a ainsi expiré le 24 décembre 2018.

Et l'article L. 2141-5-1 du code du travail, créé par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, est venu prévoir que : « En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution

700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie et accorder à son avocat le bénéfice de l'article 699 du même code.

A... termes de l’article 6 de ce règlement : « 1.

A... termes de l’article 6 de ce règlement : « 1.

Dans le cadre des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la cour a sollicité, par un courrier du 29 mars 2023, la production par les consorts T des éléments complémentaires

de la régularité du jugement : - il a été rendu selon une procédure irrégulière ; les dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative n'ont pas été respectées ; elle n'a pas été

Et selon l’article L. 332-6-1 du même code : « Les contributions aux dépenses d’équipements publics prévus au 2° de l’article L. 332-6 sont les suivantes : (...) 2° a) La participation pour raccordement

L'article R. 151-22 de ce code prévoit : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

Cette dernière limite doit être regardée comme correspondant à la limite transversale de la mer (LTM), déterminée, en application de l'article L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques

ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L. 420-2 du code de commerce ; 7°/ que, s'il incombe à l'entreprise qui détient une position dominante une responsabilité particulière

de l'article 699 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su