L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

700 du code de procédure civile, - condamner MMA Iard aux entiers dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 524 alinéa 1, 2° du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire

les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce. 10.

[U] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et d'appel à son profit ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur le fondement de l'article 1242 du code civil, Mme [P] ne démontre pas le rôle causal du ralentisseur.

code de procédure civile ; Alors 6°) que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; qu'en relevant

[U] la somme de 1 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du

352 bis du code des douanes, interprété à la lumière de l'arrêt Weber's Wine World. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 352 bis du code des douanes ; 8.

V... ni la teneur des propos, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QU'aucun salarié ne

D'autre part, aux termes de l'article 675 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.

[U] [Y] la somme de 5.000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 5 janvier 2023.

700 du Code de procédure civile et de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, - de le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

627 du code de procédure civile, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société

B...U..., M. H...V..., M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne Mme L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait

non motivé et ne mentionnant pas la juridiction compétente ; que, si l'article 75 du Code de procédure civile impose au demandeur à l'exception d'incompétence de désigner la juridiction compétente, l'article

[V] [L] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile' ; - Débouter Monsieur