Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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891 résultats pour « Article unique Code inconnu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 31
Les autres procédures de facturation Article 31.1 Article 31.1.1 En cas d'impossibilité de produire des FSE du fait de l'absence, de la non-présentation ou de la défectuosité de la carte d'assurance maladie, le chirurgien-dentiste réalise une feuille
Article 4 bis
à la date de clôture des inscriptions aux concours d'accès au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ou au corps des ingénieurs d'études sanitaires ou du recrutement en qualité de contractuel en application de l'article L. 352-4 du code
Article R4462-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35
-Le présent article ne s'applique pas aux employeurs effectuant uniquement des activités de conservation de substances ou d'objets explosifs ne relevant pas des prescriptions de l'arrêté du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du travail
Article 3
La validité des données est réputée vérifiée et endossée par la collectivité territoriale dès lors qu'elles ont été transmises à l'agence par une liaison conforme au premier alinéa du II du présent article. III.
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38
L'organisme unique peut faire participer les préleveurs irrigants dans son périmètre et, le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires aux dépenses liées à cette mission.
Article L144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
Lorsque le groupement mentionné au I du présent article souscrit un unique plan, le conseil d'administration de l'association peut valablement être le comité de surveillance dudit plan.
LEGIARTI000036692082
(1) Article L. 2131-1 du code de la santé publique. (2) Article R. 2131-1 du code de la santé publique.
Article L561-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 32
L. 310-1 et L. 310-2 du code des assurances ; 2° bis Les institutions ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; 2° ter Les mutuelles et unions réalisant des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-
Article L821-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application des articles 29 ter ou 29 quater de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers
Article L440-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 18
leur activité de compensation d'instruments financiers, aux obligations législatives et réglementaires et aux règles de contrôle et de sanction fixées par le présent code pour les prestataires de services d'investissement.
Article L631-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82
Il donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.
Article 76 bis
au régime mentionné au I, au moment de la liquidation de leur pension servie par le régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, sous réserve : 1° Que la pension servie par le régime du code des pensions civiles et militaires de retraite
Article L221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75
1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent pour le dépôt de programmes de certificats d'économies d'énergie ; 3° Les sociétés d'économie mixte, les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte à opération unique
Article 8
- Loi n°1941-03-22 du 22 mars 1941 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L742-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 14 juillet 1908 Sct.
Article ANNEXE 2
) - Phalacrocoracidés protégés en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement.
Article 286 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 83
de cru et aux distilleries mentionnées respectivement aux articles 37 à 56 et 57 à 87 de l'annexe I au code général des impôts ; 2.
Article L561-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26
L. 310-1 et L. 310-2 du code des assurances ; 2° bis Les institutions ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; 2° ter Les mutuelles et unions réalisant des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-
Article L342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 39
l'article L. 321-8 ; 2° D'évaluer : a) La contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction aux catégories d'emplois mentionnées à l'article L. 313-3, dans le respect de la mise en œuvre des conventions prévues à ce même article
LEGIARTI000048137184
Article 12 Au titre de ses pouvoirs généraux visés à l'article L. 225-35 du code de commerce, le conseil d'administration : Article 13 1. Direction générale de la société. 2.
Article Annexe I
Chapitre 2 Réglementation nationale Connaissance des textes essentiels du code des postes et télécommunications. Connaissance de la réglementation nationale du service d'amateur et d'amateur par satellite. Chapitre 3 Brouillages et protections 1.
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