AGENCE PROVENCALE SELARL ML ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Franck BENALLOUL Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT-NAZAIRE RG CPH : 22/00055 Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Maëlle KERMARREC, - Me Georges-David BENAYOUN

d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Mme Frédérique DALLE, Président suppléant Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI

Stéphane DESCORSIERS, conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [N] [L] [X] [E] veuve [R] [Adresse 2] [Localité 4] comparante à l'audience

d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Sophie NOIR, conseillère En présence de Mme Nadia BELAROUI

la cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Sophie NOIR, conseillère En présence de Mme BELAROUI

d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Clémence CIROTTE, conseillère En présence de Mme Nadia BELAROUI

d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Clémence CIROTTE, conseillère En présence de Mme Nadia BELAROUI

d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Sophie NOIR, conseillère En présence de Mme Nadia BELAROUI

demeurant [Adresse 1] [K] [Z] épouse [J] profession : directrice de boutique née le 29 Juillet 1972 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Sophie BENAYOUN

2014 HF N° 2014/14 Rôle N° 12/23217 SASU EDITIONS ATLAS C/ [X], [Q] [N] épouse [T] Grosse délivrée le : à : Me Corine SIMONI Me Franck BENALLOUL

Amina de nationalité francaise, célibataire Boulanger demeurant... 31150 BRUGUIERES comparant, intimé, non comparant Représenté par Maître BENAYOUN Denis, avocat au barreau de TOULOUSE

A B, représenté par Me Benayoun, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser une somme totale de 35 813 euros en réparation des préjudices subis

Localité 1] représentée par Me Alexis ZEKRI POSTACCHINI, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SASU ZAKOO TRANSPORTS, [Adresse 4], 808 429 542 RCS [Localité 2] représentée par Me Hasna BENARAB

le n°502 622 160 dont le siège social est 103 Lotissement ZAC de la Louve à AUBAGNE (13400), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Ayant Me Franck BENALLOUL

A..., représenté par Me Benaroch, demande au tribunal : d’annuler les décisions, contenues dans l’arrêté du 1er avril 2025, par lesquelles le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire

public n’est donc pas caractérisée, que par ailleurs, le requérant est entré en France à l’âge de 9 ans, y a fait toutes sa scolarité et y dispose de toutes ses attaches ; - les observations de Me Benameur

F..., qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Benameur, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête ; - et les observations

soulevés dans les écritures et soulève un unique moyen tiré de l’absence de précision, dans le dispositif du pays à destination duquel l’intéressée sera transférée ; a entendu les observations de Me Benameur

B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Benameur, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir