Caroline CERVEAU-COLLIARD, avocat au barreau de LYON substituée par Me PERRET, avaocat au barreau de Roanne, D’AUTRE PART LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Pierre JALLU-BERTHIER, Juge Commissaire.

Pierre JALLU-BERTHIER, Président, M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Bruno FOUCHET, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE BERTHIER

le pourvoi formé par la société Compagnie médicale de financement de voitures (CMV), société anonyme, dont le siège social est à Paris (15e), ... et actuellement à Paris (17e), 25 bis-27, boulevard Berthier

commerciale), au profit : 1 / de la société Solovam, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société CMB Mercedes Benz, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Berthier

requête, enregistrée le 22 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AMICALE QUARTIER GAMBETTA, représentée par son président, dont le siège est situé 22 rue Emile Berthier

disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Laurence BERTHIER

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DESFACHELLE adjoint administratif assermenté faisant fonction COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Président de chambre Madame BERTHIER, Conseiller

xa0;    sur la requête No 19321/92                       présentée par Kamel BETTACHE

Me BERTHIER (case) . [1] Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile LASFARGUES, Vice

° RG 21/14520 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHES [X] [H] C/ [Y] [I] Copie exécutoire délivrée le : 17 janvier 2025 à : Maître [U] [N] Maître Karine BERTHIER-LAIGNEL

composée de : Madame Arlette MEALLONNIER, Présidente Madame Sylvie BLUME, Conseiller Monsieur Michel JUNILLON, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Valérie BERTOCCHIO

composée de : Madame Arlette MEALLONNIER, Présidente Madame Sylvie BLUME, Conseiller Monsieur Alain VOGELWEITH, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Valérie BERTOCCHIO

composée de : Madame Françoise LLAURENS, Président Madame Brigitte BERNARD, Président Madame Roseline ALLUTO, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Valérie BERTOCCHIO