AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2306406_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 août et 16 novembre 2023, la SA Société française de radiotéléphone (SFR), représentée par Me Bidault, demande au tribunal
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Cour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b842
21 mai 2008
21 mai 2008
Considérant que cette demande tendant à recevoir de cette personne des déclarations de nature à éclairer le juge sur les faits litigieux n'est pas « une audition » au sens de l'article 20 du CPC mais une
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