Q... sur les biens composant la succession de R... L... ; que dès lors, en jugeant qu'au jour du décès d'D...

exclusif et permanent du demandeur, était une dépense excessive alors que le bilan de la société accusait pour 1981 un déficit de 2 247 275, 50 francs ; " alors, d'une part, que le délit d'abus de biens

services fiscaux de la Dordogne aux fins de dégrèvement des impôts et pénalités ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'acquisition d'un bien

les raisons pour lesquelles le bien-fondé de la dette était contesté, de sorte que l'opposition à contrainte était motivée et recevable, la cour d'appel a violé l'article R. 133-3 du code

ses trois branches : Attendu que la CGLE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de onze des machines louées alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation de délivrer les biens

d'une pension alimentaire sous la forme d'une rente mensuelle indexée, d'avoir refusé de lui accorder l'usufruit de deux immeubles communs alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la consistance des biens

[X] et [G] [T] ont acquis en indivision un bien immobilier à l'aide d'un crédit relais et de deux prêts amortissables. 2.

vendu retranscrite à l'acte en contradiction avec le bail y annexé, ils n'auraient pas acquis le bien ou l'auraient acquis dans des conditions différentes. 10.

des biens repris, en précisant en outre son adresse et ses qualifications, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé la disposition susvisée. »

en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens. 8.

à l'impôt sur les sociétés ; qu'en vertu de l'article 885 O quater du même code, ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts et actions de sociétés ayant pour activité principale

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nature du bien saisi Monsieur [X] [T] et Madame [G] [M], sa fille, soutiennent que Monsieur [S] [T] ne pouvait faire saisir un bien immobilier dépendant de la communauté

L... a demandé qu'il soit jugé que la banque ne saurait exécuter toute condamnation éventuelle sur les biens communs et les biens propres de son épouse ; Attendu que M.

Y..., marchand de biens, un immeuble sis à Montluçon ; que l'immeuble a été revendu le lendemain, par le ministère du même notaire, à M.

quatrième branche : Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Isère, 14 septembre 1987), qui prononce le transfert de propriété de biens

d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC de l'Isère), de contenir des erreurs quant à la désignation réelle des biens expropriés, à l'identité des propriétaires et à celle du bénéficiaire de

quatrième branche : Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Isère, 14 septembre 1987), qui prononce le transfert de propriété de biens

grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 2001) d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que l'inventaire établi hors la présence du conjoint survivant, commun en biens