X... de Rupierre a, le 23 avril 1980, appelé en garantie la compagnie La Préservatrice, qui avait contracté avec la société civile immobilière une police "maître d'ouvrage effondrement décennal et biennal

; Qu'en statuant ainsi, alors que les prêts litigieux avaient été consentis à une personne morale, de sorte que la prescription biennale leur était inapplicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé

ALORS QUE l'action en reconnaissance de la faute inexcusable dirigée par le salarié contre la personne ayant la qualité juridique d'employeur suffit à interrompre la prescription biennale, peu important

Y... est atteinte par la prescription ; AUX MOTIFS QUE « Pour juger prescrite l'action de la banque, le premier juge a retenu que la prescription applicable était celle, biennale, de l'article L. 137-

Le 23 janvier 2015, elle a assigné les cautions, qui ont opposé la prescription biennale de l'action. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

le versement de l'indemnité prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être intentées, est déterminé par le droit national de chaque État membre, d'autre part, que la prescription biennale

lots ; que les appartements ont ensuite été donnés à bail à la société Set Avoriaz par les copropriétaires avec une clause subrogeant la société locataire dans leurs droits à invoquer les garanties biennale

ouvrages, le maître de l'ouvrage disposait d'un délai de deux ans à compter de la réception pour demander réparation, qu'aucune condamnation ne peut donc intervenir sur le fondement de la garantie biennale

prévues à l'article L. 114-2 du même code, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale (Cass.

1996 que le calcul de cette seconde rente se trouvait entaché d'erreurs, et qu'il serait procédé au rappel des arrérages qui lui étaient dus, pour la seule période non couverte par la prescription biennale

Y... a opposé à l'action de l'assureur la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale et a subsidiairement fait valoir qu'en ayant pris en charge, en connaissance de cause et sans réserves, le

d'étanchéité dans les quarante-huit heures de la livraison du bien, le 4 novembre 2011, l'acquéreur n'a formé sa demande en résolution de la vente qu'à l'audience du 23 septembre 2014, hors du délai biennal

au titre de la législation professionnelle ; Attendu que pour débouter Mme X... de son recours, comme tardif, l'arrêt énonce qu'à la date de la déclaration d'accident du travail, la prescription biennale

Foncia avait commis une faute contractuelle en ne saisissant pas le juge des loyers commerciaux d'une demande de fixation du prix du bail renouvelé avant l'acquisition de la prescription biennale

dommages-intérêts à hauteur des sommes restant dues au titre de ces deux prêts sur le fondement de la responsabilité de la société Sovac et de la compagnie Vie plus ; que la société AGF a opposé la prescription biennale

I... au titre des garanties décennale ou biennale et que la clause, par laquelle, aux termes de cet acte, M.

la caisse en ce qu'elle concerne les prestations versées antérieurement au 28 décembre 1980, l'arrêt, après avoir exactement décidé que Mme Y... ne pouvait prétendre au bénéfice de la prescription biennale

Ce dernier a opposé la prescription biennale de la garantie des vices cachés et assigné en garantie la société le 11 octobre 2017, qui lui a opposé la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce