Bruno ZW..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ... et actuellement à Douai (Nord), ..., 104°/ de Mme Christine AV..., demeurant à Lambersart (Nord), ..., 105°/ de Mme Fabienne AA..., née P...,

Instance de NANTERRE rendue le 22 février 2013 (RG : 12/06954) DEMANDEUR A LA SAISINE FRANCE GALOP agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Bruno

Jean GAUTIER, demeurant 10 bis place Saint-Médard à Brunoy (91800) ; - n° 112 880, présentée par M. A. DEGEORGES, demeurant 9, rue Mercy à Longwy (54400) ; - n° 112 881, présentée par M.

Nicolas Polge, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur ; Rendu le 9 novembre 2022.

XW..., Odette XB..., Françoise XC..., Pierre-Yves XD..., Joëlle XE..., la commune de Boulieu-lès-Annonay, Jean XF..., Fernand Z..., Yves XG..., Bruno O...

NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 247 avenue Jacques Cartier 83090 TOULON CEDEX 9 défaillante Société BRNO

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne

de 50 000 F par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome

        Le 18 août 1992, le requérant saisit d'une demande similaire la cour d'appel de Brno, qui, constatant que la cour de district avait déjà traité l'affaire et fourni

X... fait valoir qu'il est de nationalité française vit en France et acquitte ses impôts en France que la loi française est applicable en vertu de la Convention de Rome du 19 juin 1980, dont l'article

INTIMES Monsieur [M] [J] né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 12], demeurant [Adresse 8] représenté par la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués à la Cour, ayant pour avocat Me Bruno

34490 PAILHES représenté par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assisté de la SCP GUIGUES-ALBARET-MOLES-DESRUELLES, avocats au barreau de BÉZIERS substitués par Me Cécile BEAUVARLET Madame Rose

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Catherine BRUN

représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Catherine BRUN LORENZI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Julie CALEN, avocat au barreau de PARIS,

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Catherine BRUN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Gwenaelle LEDOIGT,

au RCS de Pointe à Pitre [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Annick RICHARD (Toque 107), avocat postulant au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART - avocat plaidant Maître Bruno

(Nord), 1018/ de Mme Diagre Rose BW..., demeurant ... (Nord), 1028/ de M. YK... Santos José, demeurant ... à Hem (Nord), 1038/ de Mme YK... Santos Olivia, demeurant ...

Bruno XR..., demeurant ..., 77°/ de M. Jacques XT..., 78°/ de Mme Maryse XT..., demeurant ensemble ..., 79°/ de Mme Nicole XU..., demeurant ..., 80°/ de M.

AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno