en ce qu'il a confirmé le jugement déféré qui a annulé la citation délivrée par l'administration des douanes concernant les poursuites au titre des infractions consistant en des manœuvres ayant pour but

de l'invention n'est pas identique, puisque s'agissant du câble électrique, le but est de ‘sécuriser celui-ci au regard des risques d'écrasement, d'arrachage, d'échauffement… et contre les intempéries

RECONNUE PEUVENT ETRE ETENDUS, POUR UNE DUREE DETERMINEE, EN TOUT OU PARTIE, PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LORSQU'ILS TENDENT, DANS UN BUT

RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/00642 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKIR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : SCI BUT

O... percevait avant l'accident et le salaire mensuel moyen de 531,68 euros perçu en tant que chauffeur de bus au sein de la société Nap tourisme sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce dernier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Matdis, magasin But, dont le siège social est

X... l'a assignée en exécution de la garantie ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande en retenant que le but de la police étant de garantir à un emprunteur le paiement du prêt immobilier

copie de l'intégralité des avenants et annexes afférents à la convention de délégation de service public conclue avec la société Kéolis pour la gestion du réseau de transports publics urbains « AIX EN BUS

Z..., huissier de justice, les 27 mars 2001 et 11 septembre 2002, que l'eau s'écoulait par une buse inférieure posée par M.

L'Urssaf a considéré qu'il s'agissait d'un montage juridique ayant pour seul but de contourner les dispositions du code du travail relatives au repos dominical, les co-gérants de la société Armor prestation

Copie exécutoire délivrée le : 24 JANVIER 2020 à : Me Laurence LLAHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Frédéric BUSSI, avocat au barreau

partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles sont publiques ou privées, ni suivant qu'elles ont ou non un but

les investigations non contradictoires de l'expert se rapportaient aux constatations par lui opérées lors de la visite des lieux effectuée en présence des parties le 20 décembre 1989 et avaient eu pour but

principe de l'égalité des armes ; que le litige portait donc sur l'application de l'article R. 434-35 du Code de la sécurité sociale et s'inscrivait dans l'application des principes de procédure ayant pour but

pensions liquidées pour tenir compte de versements postérieurs à la date de liquidation, n'interdit pas à l'assuré de renoncer, pendant la durée du recours contentieux, au bénéfice de la pension dans le but

regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, d'autre part, que le fait d'avoir pratiqué de sa propre initiative une surfacturation, même si celle-ci n'avait pas pour but

et 184 du code civil, ensemble les articles 122 et 125, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ que le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but

légitime et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés ; qu'en reprochant à la Mutualité française Champagne-Ardenne d'avoir éludé le critère conventionnel tiré de la possibilité