pas fait l'objet d'une condamnation solidaire ; - que la Selarl Cassius Partners bénéficiait d'un plan de redressement judiciaire arrêté par un jugement daté du 24 janvier 2019 ; - que deux annuités

laquelle il a été ordonné que lors de tout déplacement hors de sa cellule, son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur soit, de manière systématique, menotté et encadré par des surveillants casqués

radiateur d'occasion, récupéré sur un véhicule éventuellement accidenté ou retiré de la circulation ; "que le demandeur rapporte la preuve qu'à la fin de l'année 1989, il a acquis un radiateur chez un casseur

démarchés par la société Génération investissement, ont conclu avec la société Chamrousse investissement un contrat de réservation portant sur un appartement, un emplacement de stationnement et deux casiers

A... ou C... comme le montre la fiche de recherches ; qu'enfin son casier judiciaire mentionne plusieurs condamnations notamment celles prononcées les 3 octobre 2008 et 10 novembre 2011 pour des faits

renseignement n'est donné, la détention de Bernard X..., sans profession, est l'unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction et de garantir sa représentation en justice, compte tenu de son casier

O... dans les liens de la prévention, en ce compris l'état de récidive par rapport à la condamnation du 25 juillet 2011 pour recel de vol et escroquerie ; que le casier judiciaire de M.

contrarié ses efforts pour s'insérer dans la vie professionnelle ; que pour l'expert psychiatre, il n'est atteint d'aucune anomalie mentale ou psychique ; que six mentions de condamnations figurent à son casier

solidarité d'environ 500 euros ; qu'il habite chez ses parents ; qu'il est célibataire et père d'une fille, Clémentine, qu'il ne voit plus ; qu'il ne bénéficie plus d'un suivi psychiatrique ; que son casier

"aux motifs que, compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité de Serge X..., la Cour aura une appréciation différente de celle des premiers juges en condamnant Serge X... dont le casier

1 an d'emprisonnement dont 6 mois ferme; "aux motifs que, en raison de l'importance de l'escroquerie, l'ensemble des infractions établies à son encontre et le nombre de condamnations figurant au casier

l'employeur ait satisfait en apparence aux prescriptions légales sur la formation alors que la réglementation n'est pas respectée dans les faits et ce de façon habituelle ainsi que cela résulte du casier

PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01945 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLNF N° minute : 24/00711 S.A. [1] Représentant : Maître Haïba OUAISSI de la SELARL CASSIUS

Ils ont ensuite réussi à accéder au sous-sol en forçant une porte, ont forcé des casiers des salariés et ont tenté de forcer le coffre sécurisé, en vain.

délits de complicité d'abus de confiance et de recel, condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 euros d'amende et a ordonné la non-inscription de sa condamnation au bulletin n° 2 de son casier

au-delà du dos d'âne au moment où elle s'est engagée sur le CD 24 ; que, de plus, elle n'a entendu le bruit du moteur que tardivement, Jean-Paul D... lui-même ayant indiqué aux gendarmes que le casque

. ; - la présence de l'ADN de Brahim X... sur un casque trouvé dans le garage ; - la présence de l'ADN de Malik Y... sur un masque trouvé dans le garage ; que ces divers éléments démontrent que

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Philippe REDON, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Madame [O] [Y] Madame

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Madame [O] [S] Madame