des taux communs du droit d'apport, applicable au 1er janvier 1976, puis par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, applicable au 1er janvier 1986, s'oppose à l'application d'une législation

X..., laquelle créance avait été cédée à la première par la société Gisoise de construction, prétexte pris de ce que la créance de la SCI Ile-de-France à l'égard de celle-ci se trouvait éteinte, sans aucunement

caisse consenties auparavant par le Crédit lyonnais la mise en place d'un système d'escompte garanti par la remise en faveur du Crédit lyonnais de billets à ordre assortis d'échéances identiques à celles

Y... à payer à la société X... la valeur du chiffre d'affaires perdu par celle-ci et récupéré par le cabinet de M.

le moyen, d'une part, que l'article 19 du règlement des Caisses de retraite des banques permet la mise à la retraite d'agents ayant validé 30 années de service, "la pension versée étant alors égale à celle

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 11 mai 2004) et les productions, qu'une ordonnance de référé ayant enjoint sous peine d'astreinte à la SCI De l'Ile (la SCI) de cesser

le trouble porté au réseau et aux fins qu'elle sollicite la cessation de l'activité de la société JCB Vaise, et au fond, aux fins de voir juger que les agissements de la société JCB Vaise étaient constitutifs

des militaires, de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " ... le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : a) Que depuis la date du mariage jusqu'à celle

des paiements autre que celle fixée par la juridiction consulaire ; que le tribunal a, à bon droit, comme il en avait la possibilité, fixé la date de cessation des paiements de la société ECL à la clôture

W... tendant à ce que Mme B... cesse de se raccorder à son réseau au motif totalement inopérant que du fait de la servitude d'écoulement des eaux pluviales, qui passait par la même canalisation que celle

Y... ne peut sérieusement prétendre que ses agissements ne sont pas à l'origine de la déconfiture de la société, en faisant état d'une situation comptable non obérée à la date où il a cessé ses fonctions

dès lors que seule était intervenue la cession du fonds de commerce de restaurant-bar dont l'exploitation avait cessé depuis plus d'un an, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'il incombait à la caisse de prouver que Mme X..., immatriculée en qualité de propriétaire, avait cessé

Le 21 avril 2017, la société 4MA et la société Delphine Raymond, ès qualités, ont assigné les sociétés SDR en paiement d'une indemnité de cessation de contrat et d'une indemnité de préavis.

X... avait soulevé une fin de non recevoir le 17 décembre 1996 et, d'autre part, que la nullité de l'assignation était fondée sur celle de l'assignation du 17 mai 1995, la cour d'appel, a retenu, sans

selon le premier moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-5 du Code du travail qu'il appartient au salarié qui, après avoir donné sa démission par écrit à son employeur et avoir immédiatement après cessé

délibéré du même jour : A: LA DEMANDE DE : [Adresse 1] SAS [Adresse 2] en personne RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [B] [D], dirigeant de ladite société, a déposé une déclaration de cessation

Eligible au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le salarié a cessé son activité le 28 février 2017. 3.

dit l'importateur fondé à solliciter la restitution du droit additionnel à l'octroi de mer réglé pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1993, celle

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des dettes de la société à concurrence de 700 000 francs, alors, selon le moyen, que l'état de cessation des paiements d'une personne morale, dont