ou de tenter de tenir ses engagements tout en constatant qu'il était impossible de rendre le jet litigieux conforme aux prévisions contractuelles sans violer les articles 1604 et 1641 du Code civil;

et ponte, et qu'il avait conservé, à l'issue de la fusion, l'activité chair Asie et l'activité ponte seulement pour la Chine, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les salariés ont été victimes d'une discrimination liée à l'âge et de le condamner à leur verser une somme à titre de dommages et intérêts pour perte de chance

Q..., pour non-présentation du permis de chasse et des pièces annexes, opposition au contrôle du carnier, transport d'une arme de chasse à bord d'un véhicule et outrages envers une personne dépositaire

ne comprend pas les frais de change, les frais de tenue de compte, la commission d'ouverture, les primes d'assurances et que pour tenir compte de la date réelle d'ouverture de compte et du versement du

doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en retenant que l'indemnisation de la perte de chance, subie par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... et A..., responsables des deux lots de chasse, et emporté par M. X..., sur proposition de M.

Q... était d'avoir fait perdre une chance de survie à sa femme, sans constater que les carences qui lui étaient imputées avaient privé son épouse, de manière directe et certaine, d'une chance de survie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

opérations de change », « amortissement du capital » et « informations relatives aux opérations de change ».

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux emprunteurs la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle

et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu d'une part, que sous couvert de moyens non fondés de défaut de réponse aux conclusions et d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

[L], a été avisée de la date de l'audience qui s'est tenue le 15 juin 2021, de sorte qu'il a été porté atteinte aux droits de la défense ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction

à titre de provision, pour des loyers échus et impayés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'administrateur qui poursuit la continuation des contrats en cours assume les obligations dont était tenu

septembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que vu l'article L. 122-14.2, alinéa 1, du Code du travail, l'employeur est tenu

proportion des promotions au choix dans un échelon d'avancement ne peut être supérieur à 40 %; que l'arrêt qui a dit que Mme Y... n'avait pas subi de préjudice, alors qu'elle avait au moins perdu une chance