Jugement rendu le 24 mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY Formation paritaire Section : E N° RG : F 22/00181 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Samuel GAILLARD

lui-même ses tarifs qu'il porte à la connaissance de l'opérateur de transport, le prix est négocié au moment de la conclusion du contrat ; qu'en aucun cas, le recours à ce contrat type ne constitue une garantie

[Adresse 3] [Localité 2] Monsieur [T], [B], [J] [E] né le 10 Septembre 1974 à [Localité 5] (80) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Me MASSON substituant Christophe

L'OPPOSITION, SAS [J] Solutions [Adresse 1] Numéro d'identification SIREN : 501706 170 Représentée par la SELARL MSP AVOCATS avocat au barreau de MONTPELLIER ayant pour correspondant Me Olivier LE GAILLARD

L'appelante affirme que la garantie responsabilité civile ne peut être mobilisée dès lors que les garanties avant réception n'ont pas vocation à reprendre des inachèvements et malfaçons, ni à garantir

AVOCATS, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS A DÉFENDEUR A L'INCIDENT Monsieur [Z] [Q] né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Christophe

Représentée par Me François DELEFORGE, constitué aux lieu et place de Me Dominique LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Capucine PORCHET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Jean-Christophe

ATLANTIC TOITURE sise [Adresse 8] [Localité 12] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Liliane

CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SA CLINIQUE SAINT GERMAIN dont le siège social est 12, boulevard Painlevé-19100 BRIVE LA GAILLARDE

Le 27 mars 2018, le tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde a placé la société opérationnelle en redressement judiciaire, désigné la société BTSG² en qualité de mandataire judiciaire et la société [

de l'article L. 54 C qui prévoient, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-727, la possibilité d'introduire un recours hiérarchique ; la société a été privée, du fait de cette omission, d'une garantie

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et interpellée lors de la tentative de négociation de chèques de voyage à Cologne en Allemagne et par les témoignages de Mme E... qui avait par ailleurs accepté d'émettre les trois chèques dits "de garantie

Il résulte de ces éléments que soit les travaux réalisés constituent par eux-mêmes un ouvrage et, dans ces conditions, la garantie décennale, la garantie de bon fonctionnement et la garantie de parfait

ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 17/11/2025 par Christophe

garanties bancaires.

Christopher A... ; qu'en l'état de l'information et des éléments plus haut exposés, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la société Lycamobile SARL aux

de Prud'hommes - Formation de départage de CHAMBERY en date du 04 Octobre 2021, RG F 20/00114 APPELANTE ET INTIMEE INCIDENTE Madame [T] [R] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Christophe