COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Attendu que faisant valoir que le commissaire du Gouvernement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que, faisant valoir que le commisaire du gouvernement

Douai aux droits duquel vient la communauté d'agglomération du Douaisis de parcelles leur appartenant au vu des conclusions de l'expropriant, les expropriés, ainsi que de celles du commissaire du gouvernement

Douai aux droits duquel vient la communauté d'agglomération du Douaisis de parcelles leur appartenant au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du gouvernement

Le Gouvernement conteste cette version des faits.

doute suffisamment sérieux sur la licéité de ces droits, la cour d'appel a violé la disposition précitée en y ajoutant une condition qu'elle ne prévoit pas ; 2 / que l'acquiescement officiel du gouvernement

En présence : - du commissaire du gouvernement représenté par l'administrateur général des finances publiques, domicilié DGFIP Direction départementale des finances publiques du Calvados, service France

qui ont pu heurter certaines consciences replacées dans leur contexte, ne sont que l'expression de la liberté, reconnue à tout citoyen, dans une démocratie, de critiquer la politique suivie par un gouvernement

José Javier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 1991, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol

Salvatore, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 juin 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien

qu'en vertu de l'article 20 de la loi du 10 mars 1927, applicable dans la mesure où la Convention européenne d'extradition ne prévoit pas le cas d'une demande d'arrestation provisoire faite par le gouvernement

dans la collectivité territoriale de Mayotte, les dispositions dudit Code concernant les marchandises fortement taxées ne s'appliquent qu'aux marchandises désignées par arrêté du représentant du Gouvernement

Zsolt, contre l'arrêt n° 83 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 Juin 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

Gheorghe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 6 février 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement roumain

U] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 27 avril 2023, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

de la fonction de consul général de la cour britannique en poste à Brunei, rend inapplicable la clause litigieuse, devenue caduque, cette remise en cause se trouvant confortée par le fait que le gouvernement

par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 08 N° Section : N° RG : 11/02368 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN, Me Edith COGNY

° 01/01828), rendu sur renvoi après cassation (Civ 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° 99-70.216), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, des expropriés, ainsi que de celles du Commissaire du Gouvernement