La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de communiquer au comité et à l'expert, dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement et sous astreinte, le plan de mobilité employeur

le fonctionnement du comité d'entreprise ; qu'en décidant néanmoins que le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise était constitué, motif pris de ce qu'en mettant en place un

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité d'entreprise ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2325-46 et, d'autre

X..., Y... et Z..., adhérents de la MPPK et le Comité central d'entreprise (CCE) de la société Pneumatiques Kléber, ont sollicité l'annulation de l'assemblée générale de la MPPK du 11 décembre 1997, et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le comité d'entreprise de la société des Etablissements Lucien F... et

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1999), que Mmes Y... et Z..., engagées par l'association Ille-et-Vilaine développement (ID 35) à compter

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique

2018), que par accord collectif signé le 4 juin 2004 et modifié le 7 mai 2015, une unité économique et sociale travail temporaire Groupe Randstad a été mise en place ; que cette unité est dotée d'un comité

Yann, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990 qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et entrave à l'exercice du

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 5 novembre 1998, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, à une amende de 10 000 francs

d'entreprise, voir prolonger les mandats des élus actuels jusqu'à ce que de nouveaux membres soient élus et voir reconnaître que le comité d'entreprise qui sera élu succédera dans tous les droits et moyens

d'entreprise du 9 juin 1992 visé par la cour d'appel que les membres du comité d'entreprise avaient demandé à l'unanimité de maintenir le système actuel qui leur semble plus avantageux, à savoir une part

grévistes par la Commission des institutions sociales et culturelles du comité d'entreprise était régulière, alors, selon le moyen, d'une part, que s'il entre dans les attributions du comité d'entreprise

des comptes prévisionnels de l'exercice 1998 ; qu'invoquant le refus par le chef d'entreprise de communiquer à l'expert comptable les documents demandés par celui-ci, le comité d'entreprise et la société

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2020), le 24 août 2015, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la caisse

établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité

Le comité social et économique de la société (le comité social et économique) a poursuivi l'instance en lieu et place du comité d'entreprise.

d'entreprise ; qu'en se déterminant néanmoins en ce qui concerne le comité d'entreprise sur la circonstance que l'existence de l'unité économique et sociale avait été reconnue pour la mise en place