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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2400138_20251231
31 décembre 2025
demande de permis d’aménager ne précise pas la période d’exploitation ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-36, en réalité R. 111-37, du code de l’urbanisme dès lors que le caractère démontable
MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2202043_20221121
21 novembre 2022
propriété des personnes publiques dispose que : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007671445
11 juillet 1980
ETE L'OBJET DES RETENUES ATTAQUEES ONT, EN APPLICATION DE CONSIGNES SYNDICALES, REFUSE D'OUVRIR LEURS SERVICES AU PUBLIC, DE REPONDRE AUX COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES QUI LEUR ETAIENT ADRESSEES ET D'EXPEDIER
4ème Chambre
DTA_2101855_20240328
28 mars 2024
paratonnerres, les réseaux informatiques et téléphoniques, les plateformes et les bâtiments modulaires, sont hors du champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les biens étant démontables
Ch civ.1-4 expropriation
6629f374dc6faf0009588adb
23 avril 2024
: S.C.I. 2T & M C/ Société SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 2022 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG n° : 21/00003 Expéditions
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01487_20231129
29 novembre 2023
S'agissant du montant des garanties de démantèlement : 30.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
La société Triumph International qui exploite à Obernai (Bas-Rhin) un entrepôt affecté à la réception, au stockage et à la préparation de commandes et l'expédition de marchandises, a fait l'objet d'une
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2201521_20221206
6 décembre 2022
constatés dans le cadre de l'expertise judiciaire ; - en tout état de cause, la tangue à utiliser lui a été imposée par les maîtres d'ouvrage et les maîtres d'œuvre, en l'occurrence celle résultant du démantèlement
2ème Chambre
DTA_2201829_20240515
15 mai 2024
constitué d'un espace de stockage d'une surface de l'ordre de 33 000 m², comprenant trois cellules couvertes de 10 000 m², une ancienne chambre froide, dont les équipements de production de froid ont été démantelés
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02588_20230427
27 avril 2023
Dans ces conditions, eu égard à l'exécution partielle du jugement à la date du 23 septembre 2021 et aux efforts entrepris par la société Enerinvest pour démanteler le reste des installations, il y a lieu
DTA_2105177_20230118
18 janvier 2023
immobilier en cause est constitué d'un espace de stockage de 33 000 m², comprenant trois cellules couvertes de 10 000 m², une ancienne chambre froide, dont les équipements de production de froid ont été démantelés
JUGE UNIQUE
DTA_2500028_20251104
4 novembre 2025
B..., Hikueinui Teikipupuni de procéder au démantèlement de ses deux stations de collectage de 150m de longueur installées à proximité du chenal de navigation face à Rikitea dans le lagon de Mangareva,
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502229_20250418
18 avril 2025
générale les ondes électromagnétiques et la santé des animaux d'élevage et formule des propositions de recherche ; - la présomption d'urgence est contestable dès lors qu'une antenne-relais, aisément démontable
6ème Chambre
DTA_2304213_20260120
20 janvier 2026
D... souhaite implanter sur sa parcelle quatre serres démontables de 5 mètres de large, 20 mètres de long et d’une hauteur de 1,90 mètres ainsi qu’un chalet ou mobil home sur roue d’une superficie de 20
1ère chambre
DTA_2301582_20250620
20 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que la dalle en litige, en béton armé sur hérisson, présente une superficie de 192 m² soit 24 m de long, 8 m de large et 0.20 m de hauteur, et qu'une structure démontable
DTA_2201380_20230118
et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210575_20220829
29 août 2022
d'autre part, que le classement en zone Ua était nécessaire pour poursuivre les objectifs d'intérêt général correspondant à sa politique de réaménagement du centre-bourg, l'installation d'un module démontable
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505364_20250813
13 août 2025
versés au dossier qu'à partir de la fin juin 2025, Mme C a connu plusieurs épisodes de malaise avec perte de connaissance, " dans un contexte de syndrome dépressif compliquant un possible syndrome démentiel
2ème chambre
DTA_2200203_20220728
28 juillet 2022
Demontreux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DTA_2109421_20250129
29 janvier 2025
Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
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