HAUTES-ALPES, plaidant INTIMÉE Madame [M] [R] demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Anne-laure

Daniel BARLOW, Président de chambre Mme Fabienne SCHALLER, Présidente de chambre Mme Laure ALDEBERT, Conseillère qui en ont délibéré.

PICQUE, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel

Didier Fourmot, demeurant 28, rue de Lattre de Tassigny, 54110 Dombasle, 67 / de M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Danielle PRZYBYLSKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Yves BENHAMOU, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

(Employeur) PARTIES CONVOQUÉES LE : 09 Avril 2008 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Octobre 2008 Présidée par Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller magistrat rapporteur,

VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Hambal X... épouse Y... née le 01 Juillet 1984 à CANDOS (ILE MAURICE) Chez Mme Z... ... 78320 LA VERRIERE représentée par Me Marie-laure

DBYF-W-B7F-H74V ; PARTIES EN CAUSE APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2767 7294 0155 Madame [O] [V] épouse [K] 217 rue du Faubourg de Roubaix - 59800 LILLE représentée par Me Daniel

2022, RG 21/00773, n° Portalis DBYF-W-B7F-H33J, minute n° 22/94 ; PARTIES EN CAUSE APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération Monsieur [G] [I] [Adresse 7] représenté par Me Daniel

Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président M.

Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président M.

Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président M.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Madame Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Madame Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [D] [G] Domicile

APPELANTE Me [R] [R] - Mandataire liquidateur de SAS RESO ELEC ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Jean PRINGAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2539 substitué par Me Laure

75408 PARIS Appelant incident Représenté par Me DESSEIGNE & ZOTTA, Avocat au barreau de LYON Substitué par Me LAMBERT MICOUD, Avocat au barreau de LYON CGEA DE CHALON SUR SAONE 4 rue du Maréchal de Lattre

SA OZA (SOCIETE AUX ARTS ET REPRODUCTION - LA CITE DU DOCUMENT) 33 rue Malesherbes 69006 LYON Représentés par Me Daniel MARMOND, Avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Fabienne MIOLANE, AGS - CGEA

La Cour était composée de : Monsieur Robert PARNEIX, Président Madame Danielle VEYRE, Conseiller Mme Hélène BARTHE-NARI, Vice-président placé affecté à la cour par ordonnance spéciale du Premier