, à titre privilégié et hypothécaire, et de 2 605 euros, à titre privilégié, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas régulièrement dans le débat

pour destruction de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique, a adressé à Gaétan X... un avertissement solennel et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

cassation pris de la violation des articles 293, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal de tirage au sort du jury de jugement et des débats

Y... et écarté les autres rapports d'expertise régulièrement versés aux débats, alors, selon le moyen, que la CIVI a le pouvoir de fonder son appréciation des préjudices subis par la victime d'une infraction

331 et 378 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de l'oralité des débats

du 3 mars 2020 et statue sur le fond du litige, sans ordonner la réouverture des débats. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile : 8.

l'arrêt, par application de l'article 452 du même Code ; que la cour d'appel dont l'arrêt mentionne qu'il a été prononcé par Mme Stutzmann, conseiller, laquelle n'avait pas assisté à l'audience des débats

, d'un président de chambre et de deux conseillers, et d'autre part, qu'à cette même audience des débats, elle était composée du seul magistrat chargé d'instruire l'affaire ; que ces mentions, qui sont

peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué, d'une part, que la cour d'appel était composée, à l'audience des débats

[W] [V], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présents M.

; qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que le rapport de l'affaire n'a pas été fait à l'ouverture des débats, mais seulement après les débats relatifs à la recevabilité de la constitution de

(page 6) se borne à énoncer qu'à l'audience des débats du 4 mai 1999, les témoins C...

; qu'ainsi la nullité des débats et de l'arrêt de condamnation doit être prononcée ; "alors enfin qu'un tel magistrat perd sa neutralité dans la conduite des débats pour avoir déjà eu connaissance

; "alors que la suspension ajourne les débats pour la cause qui l'a justifiée ; qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a suspendu l'audience à 13 heures et qu'après cette suspension

sollicitées ; Attendu que M. et Mme Louis X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces versées aux débats

pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 132-8, 132-23, 221-1, 221-4 du Code pénal, 347, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

d'ordre professionnel, " le président a alors ordonné qu'il serait passé outre aux débats, aucune observation n'ayant été faite par aucune des parties " ; "- d'autre part (page 7), que le président

ensemble violation des droits de la défense et des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats