alors, d'autre part, que, tant dans la plainte que dans le mémoire dont il a saisi la chambre d'accusation, Gilbert B... avait fait valoir que la sanction financière que lui avait imposée la société SEE

relevé que le courriel de l'URSSAF du 25 mai 2009 adressé à l'ensemble des sociétés du groupe ARKEA n'était pas suffisamment précis pour valoir demande de communication aux sociétés de documents au sens

l'âge de 13 ans ; qu'il verse effectivement aux débats des certificats de scolarité de 1961 à 1967 démontrant qu'il résidait en France depuis l'âge de 9 ans ; que la lecture de son casier judiciaire démontre

pas avoir scellé provisoirement ces éléments, de ne pas les avoir déposés ou de ne pas avoir mis de barrière en empêchant l'approche immédiate soit constitutif d'une imprudence ou d'une négligence au sens

qu'il détient dans une société holding animatrice, dès lors que les biens, parts sociales et actions détenus par cette société sont nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle éligible au sens

On the same day it was also sent to the parties to the case. The applicant has not contested these submissions. 7.

et que le nombre de représentants légaux s'apprécie toutes organisations syndicales confondues et non par organisation syndicale, afin qu'il soit constaté que les organisations syndicales devront

, il résulte de l'article précité que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues.

préalablement un débat contradictoire, d'où une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble une méconnaissance des exigences des droits de la défense et d'un procès équitable au sens

X... se voit interdire la "gestion d'une société de droit ou de fait" ; que pris dans son sens littéral, la formule signifie que M.

d'ascendance n'existe entre le mis en examen et la partie civile ; que les fonctions exercées par X... au sein de l'association où adhérait A... ne permettent pas de retenir qu'il avait autorité au sens

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu'il n'est pas démontré

le juge d'instruction de réquisitions de non-informer que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter aucune poursuite ou si, à les supposer démontrés

On 25 November 2011 a letter sent to the applicant was withheld by the prison authorities on suspicion that it contained drugs. It was sent to the police for further investigation.

ne peut étendre, en application d'une règle de son droit national, cette procédure à une deuxième société, dont le siège statutaire est situé dans un autre État membre, qu'à la condition qu'il soit démontré

L'arrêt, statuant sur la fraude invoquée par la société [B], énonce, d'une part, que la société [B] doit démontrer que le jugement de sauvegarde constitue une fraude à ses droits, soit que la débitrice

base légale au regard du principe de sécurité juridique, ensemble le principe de la libre circulation des travailleurs et le principe de non-discrimination à raison de la nationalité ; 5°/ qu'au sens

déclarait que son père lui avait fait toucher son sexe plusieurs fois et qu'il avait demandé à Annabelle de faire pareil; que Pascal X... niait les faits, indiquant que sa femme avait déposé plainte