, QU'APRES SA TITULARISATION DANS LE CADRE DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, PRONONCEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 23 JUILLET 1959, MME X..., ANCIENNE ENSEIGNANTE AUX COLONIES, A SERVI EN POSITION DE DETACHEMENT

X..., fonctionnaire au ministère de la culture et de la communication, a été détaché du 1er mai 1983 au 31 août 1992, auprès de l'institut national de la communication audiovisuelle (INA), établissement

avril 1997, les inspecteurs du recouvrement ont informé l'AFPA de ce que "les montants des indemnités forfaitaires versées par l'AFPA à ses salariés pour le remboursement des frais de repas et de découcher

Contestant la mise à pied disciplinaire et la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, qui, par jugement du 28 février 2023, l'a débouté de la demande de délocalisation

que le réquisitoire introductif date du 4 janvier 2000 et interrompt la prescription ; que, s'il est indubitable que le compresseur Atlas n'a pu être représenté et s'il est probable que des pièces détachées

Pion, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

[K] [D] d'autre part, à hauteur de la moitié indivise chacun, deux parcelles de terrain détachées d'une parcelle plus grande. 2.

Le désistement de la société de vétérinaires Deloche et Rousselle est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2025, la société DELICE GOURMAND demande au tribunal, de : « RECEVOIR la société DELICE GOURMAND en ses demandes

de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de l'Etat (...)" ; Considérant que M.

décret 85-986 précise que les agents détachés conservent leurs droits en matière de prestations sociales, peu importe le statut (fonctionnaire ou agent contractuel), le détachement donne droit à ces prestations

Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'information et de communication La Dépêche

Il a par la suite occupé de très nombreuses fonctions au sein du groupe CASINO et a notamment été détaché par la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE au sein de la filiale SERCA pour y occuper le poste de Directeur

D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN DATE DU 31 JANVIER 1973, REFUSANT LE DETACHEMENT

[U] [X], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aux Délices de Pascal, défenderesse à la cassation.

CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MOTOROLA SEMI-CONDUCTEURS (SOCIETE MOTOROLA) A CONLU, POUR LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS, UN CONTRAT AVEC LA SOCIETE DELOCHE-BERGERET

Limoges a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 29 avril et 6 juin 1983 par lesquelles le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a, respectivement, prononcé son détachement

avantages acquis ; en statuant ainsi, le juge d'instance, qui a confondu deux notions juridiques distinctes à savoir, d'une part, la mutation qui revêt un caractère définitif et, d'autre part, le détachement