, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ".

Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles

la société anonyme Moteurs Leroy Somer de ces impositions complémentaires et réformé le jugement du 31 janvier 2002 du tribunal administratif de Poitiers rejetant, dans cette mesure, la demande présentée

tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2009 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes

ayant fait droit aux conclusions et demandes des douanes dirigées contre M.

dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 81 A du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : I.

; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 81 A du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : I.

; Sur la demande de compensation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque

Ils relèvent appel du jugement du 19 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions.

B..., retraitée, a été imposée à l’impôt sur le revenu pour les années 2020, 2021 et 2022 d'après les pensions de retraite qu’elle a déclarées au titre de ces années.

, qui ne peut être contestée qu'à l'appui d'une demande tendant à la décharge des impositions correspondantes.

A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti

et, d'autre part, à la décharge demandée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros

B... demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des amendes mises à sa charge en application des dispositions de l’article 1759 du code général des impôts ; 2°) à titre

Aux termes de l'article 111 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être

A B demande au tribunal la décharge ou la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019, 2020 et 2021.