Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu les articles 389-3, 1307 et 1312 du Code civil ; Attendu

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et dernière branches : Vu les articles 1er et 3 de la loi n° 72-657 du

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches : Vu les articles R. 133-6, R. 142-20, D. 633-2 et D 633-15 du

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article D. 634-13 du Code de la sécurité sociale, ensemble

novembre 1984 en qualité d'assistante commerciale, a été licenciée par lettre du 25 octobre 2004 pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 122-4 du code du travail ; Attendu, selon

Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de Montpellier, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et dernière

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et dernière branches : Vu les articles R. 313-5 et L. 143-1 du Code de la sécurité

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 351-1, L. 351-2, R. 351-1, R. 351-3 et R.351

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mlle Y... de sa demande en paiement, la cour d'appel a retenu qu'elle

X..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 8 septembre 1988, Frédéric Y..., salarié de

Decomble, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, l'avis de M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;

Z... et la SCP Hubert-Chapelain du Mesnil ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre dernières branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la renonciation à un droit ne peut résulter

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu les articles L. 321-1, L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24, R.

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1382 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article