civile ainsi que les articles 49 et 380-1 du même code, 3) que Mme A... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le fonds de commerce dont elle avait été le locataire-gérant était inexistant depuis

sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en se bornant à affirmer que les attestations produites établissaient que le comportement de Mme Y... avait commencé à se dégrader au fil des années depuis

B... ne prouvaient pas que ce dernier ait pu faire remonter son ancienneté à octobre 1970, n'étant salarié que depuis le 1er janvier 1972 ; que la cour d'appel, en fixant le point de départ de l'ancienneté

[J] de ses demandes subséquentes de remise en l'état du contrat de travail, de paiement des salaires depuis le 14 octobre 2009, de délivrance des bulletins de paie depuis son licenciement en tenant compte

de la date d'embauche ; que la détermination des droits du salarié pendant la période non prescrite s'effectue conformément à cette disposition, par l'application cumulée du taux de 1 % chaque année depuis

14 812, 41 Frs ; " aux motifs que l ordonnance de renvoi rendue par le juge d instruction avait strictement défini les limites de la prévention, que Jean-Claude X... avait été renvoyé pour avoir depuis

préciser sur quels titres ou sur quels éléments de preuve se fondait une telle affirmation et en refusant au surplus de tenir compte de la clôture métallique dont la vétusté démontrait pourtant que depuis

X..., qui se trouvait sans emploi depuis le 12 octobre 1978 et a été reconnu en état d'invalidité le 1er janvier 1982, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 14 février 1985) de l'avoir débouté

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., en arrêt de travail pour maladie depuis le mois d'avril 1985, ayant contesté

Y... avait demandé la "condamnation du notaire au paiement des salaires à titre d'indemnité compensatrice jusqu'à la réintégration effective et ce, depuis le 1er juillet 1983" ; que, constatant que,

invoquait à l'appui de son recours, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que seule une modification de l'état de la victime d'un accident du travail survenue depuis

du 1er janvier 1990 avait été établi postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation ayant autorisé les époux à résider séparément joint à la circonstance que les époux étaient séparés de fait, depuis

commission administrative de vérification des listes électorales de la commune, a été irrégulière ; et, selon le troisième moyen, qu'à supposer que Mme Y..., épouse Z..., qui ne réside plus dans la commune depuis

antérieures à novembre 2001, alors, selon le moyen, que la loi ne disposant que pour l'avenir, le régime des fermages issu de la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 ne s'applique qu'aux baux conclus ou renouvelé depuis

société Solera n'avait pas manqué à son obligation d'entretien, quand il résultait de ses constatations que d'importantes fuites d'eau étaient survenues pendant l'hiver 2016-2017 et avaient perduré depuis

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité équivalente aux salaires qu'elle aurait dû percevoir depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration, sans déduction

l'action en garantie du constructeur contre le sous-traitant, l'arrêt attaqué a énoncé que le premier avait assigné le second « seulement le 20 mai 2021 », soit « bien au-delà du délai de cinq ans (…) depuis

traitement de la situation de surendettement des particuliers, alors « que l'article L.711-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en vigueur depuis