Le président du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Les examens pratiqués ont révélé le descellement du versant latéral de la prothèse tibiale gauche.

février 1996, à Estagel, de l'argent et des objets personnels avaient été frauduleusement soustraits au préjudice respectif de Joseph X..., Raymond B... et François B..., à la deuxième que le vol ci-dessus

Mme B... entre les mois de juin et octobre 2013, tout en constatant que l'état de vulnérabilité de ces derniers remontait au mois de mars 2014, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus

aux motifs que Y... expliquait que lorsqu'elle faisait la sieste dans la même pièce qu'Edmond X..., ce dernier lui demandait de venir le rejoindre dans son lit et la caressait sur tout le corps par dessus

D'autre part, si les photographies produites montrent la présence de pavés de hauteur inégale ou même d'un pavé descellé, l'irrégularité du trottoir et la présence de ce seul pavé descellé parfaitement

désenclavement ; que M. et Mme B..., acquéreurs de la parcelle [...] , sont intervenus volontairement à l'instance ; que, pour s'opposer à la demande, M. et Mme X... ont soutenu que la parcelle [...] était desservie

en première instance qu'en appel, ont lieu en chambre du conseil, la décision est rendue en audience publique ; qu'en rendant sa décision en chambre du conseil, la cour d'appel a méconnu le texte ci-dessus

Code d de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 20 janvier 1989 à 13 heures 45 "la Cour et le jury, composés comme il a été dit ci-dessus

écrit également " qu'Abdelkader X... est donc sorti de l'appartement de ses parents après s'être emparé d'un fusil de chasse armé, il a poursuivi sa victime et son frère dans l'escalier puis a tiré par-dessus

procédure à son adresse d'origine et qu'il n'établit pas avoir accompli les démarches que ce changement de domicile implique dans les circonstances de l'espèce d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus

Chambre 10 cab 10 H N° RG 20/00375 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UUCI Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Hélène DESCOUT

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 février 2025 et le 11 septembre 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Contis 3, représentée par Me Descubes

ENTRE : Monsieur Gaston X... ... 75116 PARIS Représentant : Me Jean-michel BALLOTEAU de la SCP DESCUBES BALLOTEAU LAPEGUE, avocat au barreau de LA ROCHELLE SELAS JURIS BRETEUIL 3 AVENUE DE BRETEUIL

Une note en délibéré présentée par Me Descubes a été enregistrée le 4 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

d'annuler et d'ordonner le retrait du dossier de l'information sur le vol commis à Sainte-Geneviève-des-Bois de la pièce cotée D 829, copie du procès-verbal de l'interrogatoire de première comparution de Desrues

déroulement de la retenue et audition volet initial » du 18 avril 2023 des encarts grisés « Notification des droits » et « Période de notification et d'exercice des droits », des mentions figurant en dessous

X..., épouse du prévenu, qui n'était pourtant pas partie à la procédure, puisqu'elle avait bénéficié d'un non-lieu à l'issue de l'instruction, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus