fonds de commerce de librairie-papeterie-vente de vidéocassettes appartenant à la SARL Librairie Mauperthuis, représentée à l'acte par Mme D..., associée ; que, prétendant avoir été victimes d'un dol

chèque de 5 000 francs lui ait été remis, n'était pas de nature à établir que sa mission dépassait la simple recherche d'un acquéreur et correspondait à un mandat de vente ; alors que, d'autre part, le dol

2 de l'avenant, et non à ceux qui, affectés à un poste en métropole, obtiennent, pour des raisons personnelles, de permuter leur poste avec celui d'un agent affecté dans un DOM, et qu'en condamnant la

sociale ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme de sécurité sociale, sauf en cas de bonne foi de l'assuré, peut donner

Acórdão do Tribunal (Quinta Secção) de 14 de Julho de 1998.#Processo-crime contra Hermann Josef Goerres.#Pedido de decisão prejudicial: Amtsgericht Aachen - Alemanha.

#Função pública — Funcionários aposentados — Pensões de aposentação — Artigo 64.° do Estatuto — Coeficientes de correção — Atualização anual dos coeficientes de correção — Artigo 65.°, n.° 2, do Estatuto

X... a assigné la SCI en paiement des travaux de remise aux normes et en dommages-intérêts sur le fondement du vice caché et, subsidiairement, sur celui du dol ; Sur le premier moyen, ci-après annexé

F... de sa demande reconventionnelle en nullité de son engagement de caution pour dol ; - AUX MOTIFS QUE Sur le dol : Selon l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en

versées au salarié, dans la limite de six mois, alors : « 1°/ que si la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner

Dos Z... n'avait pas une cause économique bien qu'il fût rendu nécessaire du fait de la centralisation des sièges de la société Hippo Gestion et de la société Flo qui avait fait apparaître une situation

au titre du financement intégral, par [E] [U], des travaux de construction de la maison d'habitation indivise située à [Localité 3], alors : « 1°/ qu'une donation suppose un appauvrissement du donateur

parties et ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la société Hamers invoquait la « nullité [des contrats] pour défaut d'objet » et la « nullité [des contrats] pour dol

Conclusões do advogado-geral Tizzano apresentadas em 29 de Janeiro de 2002. # Comissão das Comunidades Europeias contra Grão-Ducado do Luxemburgo. # Incumprimento de Estado - Directiva 92/43/CEE - Preservação

Conclusões do advogado-geral Jacobs apresentadas em 20 de Maio de 1992. # Parlamento Europeu contra Conselho das Comunidades Europeias. # Directiva 90/366/CEE relativa ao direito de residência dos estudantes

achète un objet plaqué or, et que le certificat de garantie joint à la mallette contenant les couverts attire l'attention du consommateur sur la qualité de finition des couverts "fabriqués, durcis et dorés

avec sursis et à 30 000 francs d'amende mais, en outre, à payer la somme de 10 000 francs à la partie civile ; "aux motifs que le prévenu reconnaissait avoir reçu de la société Schindler, à titre de dons

Bosco aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Fondation Don Bosco à payer à M.

réparation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de dire que la construction ne génère pas pour eux de troubles anormaux de voisinage pouvant donner