portée de cette règle en considérant que le délai de 96 heures imparti à l'Administration commençait à courir dès que l'étranger se présentait au service du contrôle aux frontières, moment à partir duquel

d'établissement un salarié en arrêt de travail continu sur une année civile ou sur deux années ne peut continuer à percevoir son salaire que pendant cent quatre vingts jours ; que l'alinéa 3 du texte aux termes duquel

contrat ; Attendu que la société Céline fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que faute de constater que l'intégralité du stock, à la reprise duquel

X... avait produit à la société un document de la caisse de sécurité sociale, aux termes duquel cet organisme estimait toujours justifié l'arrêt de travail après le 24 avril 1986 ; Mais attendu qu'aux

susceptible d'engager sa responsabilité personnelle, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, d'autre part, que tout dommage oblige celui par le fait ou la faute duquel

X..., que l'expert a établi son rapport sur la base de décomptes de commissions fournis par le représentant et d'un relevé fourni par la société Isotip, rapport au vu duquel les premiers juges ont octroyé

X... le 22 avril 1991, en violation de l'article 1134 du Code civil, deuxièmement, violé l'article L. 122-12, alinéa 1er, du Code du travail, aux termes duquel la cessation de l'entreprise par cas de force

Y... du caractère non définitif du jugement en vertu duquel Mme X... exerçait ses poursuites, devait s'assurer, lors de l'audience éventuelle du 11 juin 1992, que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du

argumentation en se prévalant d'un rapport d'expertise judiciaire établi dans le cadre de l'action en paiement des dettes sociales, engagée à l'encontre des dirigeants de la société Fidinvest, rapport au terme duquel

inopposable ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article D.461-9 du Code de la sécurité sociale, l'avis du médecin agréé à l'examen duquel

[T] et [L] la somme de 108 492,93 euros, outre intérêts, alors « que l'action en répétition de l'indu ne peut être exercée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a

[T], personne physique, par le truchement duquel la SCA [1], personne morale, aurait engagé sa responsabilité pénale de ce chef spécifique, et en se fondant sur ce constat pour en déclarer celle-ci coupable

[K] faisait valoir de nombreuses irrégularités ayant vicié le contrôle d'identité, à la suite duquel son placement en rétention a été ordonné, dont il a fait l'objet le 3 juin 2020 à 16h30, rappelant notamment

véhicule saisi, à indiquer que celle-ci était adaptée aux circonstances de l'infraction et proportionnelle au montant du préjudice, eu égard à l'importance de celui-ci, sans préciser ni le délit au titre duquel

[E], pour la raison qu'elle disposait à son encontre d'une action personnelle distincte de l'action du prêteur, dans les droits duquel elle était subrogée, contre l'emprunteur, la cour d'appel a violé

[I] de ses demandes, alors : « 1°/ que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que constitue une faute le fait de

], n'avait pas fait l'objet d'une désignation préalable de ce dernier et était dénué d'un pouvoir spécial pour régulariser l'appel ; qu'en statuant ainsi, lorsque l'avocat substitué, pour le compte duquel

s'applique pas à celui qui n'intervient qu'en qualité de sous-traitant d'un expert-comptable, sous le contrôle et la responsabilité de celui-ci, et sans être lié contractuellement au client au profit duquel