par une seconde décision a rejeté la deuxième demande de liquidation ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir liquidé à 20 000 francs la nouvelle astreinte et d'avoir élevé

profit du tribunal de commerce et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen, que les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever

d'incompétence de la juridiction prud'homale qu'elle avait soulevée en raison de la matière, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'est compétent que pour juger les différends qui peuvent s'élever

doit être motivé ; qu'en ne répondant pas au moyen pris de l'application de l'adage "quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum" pour justifier de la recevabilité de la contestation élevée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris et a rejeté les exceptions de nullité et de prescription élevées par la société [1], alors « qu'en matière de contributions

X... n'avait pas eu connaissance de l'acte ainsi modifié -ce qu'attestaient les architectes qui le lui avaient retourné- et si l'entrepreneur n'avait pas ensuite exécuté le contrat sans élever la moindre

A... occupait un poste supérieur de commis d'entreprise de niveau et coefficient plus élevé, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque

ressources de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, a relevé qu'il "semble" résulter du certificat émanant du Centre des impôts que le montant des revenus fonciers perçus en 1990 se serait élevé

diminution de son secteur d'activité et l'absence d'augmentation de salaire en dépit des résultats obtenus par elle ; que lors du voyage en Egypte, du 1er au 9 décembre 1990, aucune difficulté ne s'est élevée

Radu, Christian X..., agissant en sa qualité d'administrateur légal de Mme Eléna X..., demeurant à Gagny (Seine-Saint-Denis), ..., bâtiment A, appartement 34, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre

l'article 14-1 des statuts du régime d'invalidité décès de cette Caisse, bien que la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente statuant sur la contestation d'ordre médical élevée

nature, eu égard à ses caractéristiques, à satisfaire les besoins en vue desquels il a été acquis ; que, s'agissant d'un tracteur de haute puissance, disposant de quatre roues motrices, d'un prix élevé

E..., expert-comptable de la société, qui s'était abstenu de s'élever contre les prélèvements excessifs opérés par son ex-mari, associé majoritaire, au détriment de la société, alors, selon le moyen, qu'un

, et qui n'aurait pu être remboursé que dans l'hypothèse exceptionnelle et improbable où la totalité des locaux aurait pu être louée en permanence à des locataires acceptant de supporter des loyers élevés

le prévenu coupable de menace de délit dont la tentative est punissable, après avoir énoncé que le prévenu a commis des menaces de violences, en retenant, sans s'en expliquer, une qualification plus élevée

servi aux travaux ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, le montant de la plus-value immobilière apportée au bien de Mme [Z], afin de fixer l'indemnité à la moins élevée

ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever

contestations relatives aux engagements entre commerçants ; que le tiers qui exerce une action en responsabilité délictuelle fondée sur l'inexécution d'un contrat conclu entre deux sociétés commerciales élève