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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6a0f5afecdc6046d477c52f2
19 mai 2026
, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente GREFFIER : Fabienne
Pôle 2 - Chambre 1
6163f658c5e1c13d83dae36a
3 novembre 2009
Grande Instance de PARIS - RG n° 05/09795 APPELANT Monsieur AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR représentant l'Etat Francais [Adresse 77] [Adresse 53] [Localité 57] représenté par Me Frédéric BURET
Pôle 5 - Chambre 5
6033c9f2be296a7c37489ba2
30 mars 2017
INTIMEE SAS LA FLECHE ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric BURET
Cour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd90491
27 mars 2013
barreau de PARIS, toque : R199) DÉFENDEURS à la SAISINE Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT Bâtiment Condorcet TELEDOC 353 6 rue Louise 75703 PARIS CEDEX représenté et assisté de Me Frédéric BURET
6253cc90bd3db21cbdd90830
3 juillet 2013
PEYREGA (avocat au barreau de PARIS, toque : K0061) INTIME Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT Bâtiment CONDORCET 6 rue Louise Weiss 75013 PARIS FRANCE représenté et assisté de Me Frédéric BURET
Pôle 5 - Chambre 8
615e0d0ac25a97f0381f4b7f
9 décembre 2014
en la personne de Maître [P] [I] - Es qualité de « liquidateur judiciaire des sociétés YIN, FISHER STREET, YIN PARTNERS, YIN EXPRESSION, NYTI » [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric BURET
soc
6137249dcd58014677416f29
14 juin 2005
Daniel Campillo, - Mme Fabienne Chazal, - Mme Catherine Gautier, - M. André Roca, - Mme Yvette Bessot-Guignaud, - M.
6253cc1cbd3db21cbdd8f27d
14 mars 2012
C..., société Sofinnova, Fabien Prévost et de Cape ainsi que les sociétés et participations de leurs portefeuilles respectifs.
Chambre 3-3
69cf6e5dcdc6046d47f4fd45
2 avril 2026
GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me François-Xavier AWATAR de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Lara BUET
603282fd7a5708b6c88e3378
18 janvier 2018
ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 3] N° SIRET : 315 268 664 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Frédéric BURET
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