AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f7cd58014677421e77
8 septembre 1999
8 septembre 1999
l'information suivie contre lui du chef de complicité de faux, faux et usage et subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle
Source officiellePage 27 sur 76
comm
613722dbcd5801467740262e
18 février 1997
18 février 1997
attaqué, statuant en référé, (Poitiers, 2 novembre 1994), que la société Y... 2000, filiale de la société Fleury-Michon, a acquis, en 1991, la société Etablissements Calixte, spécialisée dans la fabrication
Source officielle