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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200157

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

Toutefois, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer ce taux et ces modalités de façon à ce que la cotisation n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques » ;

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00566

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L'extradition est également demandée pour trafic de marchandises à partir des Etats-Unis, infraction définie de la façon suivante : "qui sciemment ou frauduleusement exporte ou envoie depuis les Etats-Unis

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f908

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne avoir été rendu par le président qui avait assisté aux débats et au délibéré, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d972

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

conclu pour une durée indéterminée, ne dispose pas, contrairement à ce qu'a cru devoir affirmer la cour d'appel, que le contrat à durée déterminée établi sans écrit est réputé à durée indéterminée de façon

Source officielle
CC

soc

613723b7cd5801467740d49c

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

d'expertise qu'en présence d'un premier rapport ne répondant pas aux exigences posées par l'article R. 141-4, comportant des contradictions ou ne répondant pas aux questions posées ou ne le faisant que de façon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01014

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

alors « qu'aux termes des dispositions de l'article 7.01 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, "les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont organisés de façon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300107

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

destinées à obtenir le paiement d'une TVA réduite sur les travaux, est une tâche prévisible et quantifiable et relève de la gestion courante ; qu'en estimant qu'elle pouvait être facturée, en se référant de façon

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742259f

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

contre l'intégrité corporelle de la victime, en l'espèce des viols et agressions sexuelles, abstenue volontairement de le faire ; "alors qu'est entachée de complexité la question ainsi posée, de façon

Source officielle
CC

soc

613720dfcd580146773ef176

Cassation

2 février 1989

2 février 1989

alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel qu'elle n'avait pas réduit la rémunération de la salariée mais qu'au contraire les pièces à façonner

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c69

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

même temps que cette convention ne pouvait être appliquée après le 15 novembre 1985, en ce qui concerne les rémunérations, en considérant qu'un nouveau contrat à durée indéterminée avait été conclu de façon

Source officielle
CC

civ3

61372682cd58014677426214

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

cette profession avec l'exploitation effective du bien repris, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que le bénéficiaire de la reprise serait en mesure de participer aux travaux personnellement et de façon

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CC

cr

61372580cd5801467741e48e

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

du Lot, commis un acte de pénétration sexuelle, par violence, contrainte ou surprise, sur la personne d'Evelyne A., avec cette circonstance qu'il se trouvait en récidive, pour avoir été condamné, de façon

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773fafd5

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

des horaires individualisés dans les entreprises agricoles, et alors que la convention collective des Exploitations de Polyculture et d'Elevage du Pas-de-Calais prévoit que les salariés employés de façon

Source officielle
CC

comm

61372206cd580146773f9958

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

défaillance n'est pas due à son fait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé le relevé de forclusion parce qu'il n'était pas démontré que la société Castel et Fromaget ait eu connaissance, de quelque façon

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CC

civ2

613721e6cd580146773f895c

Cassation

4 juin 1993

4 juin 1993

établis de manière non contradictoire à la demande de l'une des parties, ne peuvent être retenus, même à titre de renseignement, dans la présente instance, alors qu'une expertise officieuse établie de façon

Source officielle
CC

civ1

613722dacd5801467740251b

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

qu'il résultait des termes clairs et précis de la lettre de la société COSP du 16 décembre 1993 que celle-ci constituait la réitération écrite d'un engagement de non-concurrence conclu antérieurement de façon

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CC

soc

613722f7cd58014677403cf9

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident était dû à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu que l'employeur ne démontrait pas avoir veillé de façon

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CC

soc

613723f9cd58014677410990

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

l'existence d'un contrat de travail les liant à l'association Avant mardi alors, selon le moyen : 1 / qu'en les déboutant de l'intégralité de leurs demandes, le conseil de prud'hommes qui s'est prononcé de façon

Source officielle
CC

soc

61372354cd5801467740863d

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

saisie par le salarié d'une demande d'indemnité compensatrice correspondant au calcul effectué par l'expert, a méconnu le cadre du litige en décidant d'allouer, au lieu de cette indemnité calculée de façon

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300130

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

d'un mur par le propriétaire qui le joint est absolue ; que ce droit, qui n'est conditionné que par la volonté de celui qui entend l'exercer, peut ainsi donner lieu à prénotation ; qu'en énonçant de façon

Source officielle