répondu à ses conclusions faisant valoir que des briques de qualités différentes avaient été utilisées sur le chantier et que rien ne permettait d'affirmer que les briques défectueuses avaient été fournies

-3 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que les mentions que doit contenir une mise en demeure sont requises à peine de nullité, quelles que soient les informations fournies

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.; et alors, qu'enfin, en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les pièces qui lui étaient fournies, la contradiction entre le motif retenu par la cour d'appel et les bulletins de salaire étant évidente

) de l'avoir débouté de ses demandes en rectification de ses bulletins de paie et en rappel de salaires, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge prud'homal ne pouvait retenir que les pièces fournies

8,5 % contenait à hauteur de 1 % une avance sur congés payés, et se prétendait ainsi libérée, il lui appartenait d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant à titre de preuve les seules explications fournies

accord tacite prévoit l'accès du praticien à la logistique de la caisse et le paiement d'honoraires forfaitaires fixés par la caisse nationale à laquelle appartient la caisse locale, selon la prestation fournie

leur reprise intempestive, la société Rik's Electronic a poursuivi l'indemnisation de son préjudice commercial et réclamé compensation de l'absence partielle de contrepartie en valeur aux prestations fournies

banquier qui ne pouvait donc ignorer la situation désespérée de son client, il en résulte qu'en acquérant la lettre de change l'intéressé devait savoir que la provision ne pourrait en réalité être fournie

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation, alors : « 1°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies ; qu'en s'abstenant de

faux et escroquerie, était motivée par le constat de ce qu'aucun élément à la procédure ne venait remettre en cause avec certitude tant l'origine des notes et factures que le montant des prestations fournies

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2022), le 15 septembre 2014, Mme [G] a acquis un véhicule dont certaines pièces, fournies par la société Toyota France, avaient été changées en 2011 à la

euros, au titre du trop-perçu sur l'indemnisation due, alors « que le juge ne peut refuser d'accorder l'indemnisation d'un dommage dont il admet l'existence, au motif de l'insuffisance des preuves fournies

demandes indemnitaires, alors « que le juge est tenu d'évaluer le préjudice dont il constate l'existence sans qu'il puisse refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

pourvoi formé par : 1°/ la Société d'exploitation du golf de Bondoufle, dont le siège est ..., et actuellement service juridique Compagnie immobilière Phenix, dont le siège est ..., 2°/ la société Foursome

opposition à vingt-cinq titres exécutoires, d'un montant total de 557 356,52 euros, émis à son encontre le 23 mars 2017 par la commune d'Aix-en-Provence pour recouvrer les redevances d'utilisation de fourreaux

été secouru par des pompiers qui l'ont pris en charge en vue de son transport à l'hôpital ; que durant le trajet, un véhicule Renault Clio à bord duquel se trouvaient trois personnes a immobilisé le fourgon

Le tribunal judiciaire s'est déclaré compétent pour connaître du litige. Il a rejeté les demandes de la partie demanderesse au motif que les prestations avaient été exécutées conformément aux stipulat