GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société avignonaise d'impression sur tissus - SAIT -, dont le siège

Mme A a sollicité pour le compte de sa fille mineure D F, née le 1er janvier 2015, la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour, afin de la scolariser en France, auprès de l'autorité consulaire française

en France demandé au titre de la réunification familiale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande.

a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) du 30 août 2023 lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité

a rejeté le recours dirigé contre la décision du 18 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) refusant à M.

a rejeté le recours dirigé contre la décision du 30 octobre 2023 de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre

Elle a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’étudiante auprès de l’autorité consulaire française à Rome (Italie).

C..., ressortissant mauritanien, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale auprès de l’autorité consulaire française en Mauritanie.

à Dakar (Sénégal) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France, ensemble la décision du 29 novembre 2023 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer

Les quatre enfants ont sollicité à cette fin des visas de long séjour auprès de l’autorité consulaire française à Cotonou, qui a rejeté les demandes par des décisions du 29 janvier 2024.

F... ont sollicité la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en vue de demander l’asile en France auprès de l’autorité consulaire française à Istanbul (Turquie).

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2019 (n° , 14 pages) Numéro

OCEANA C/ [R] [Z], [L] [Z] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition

CHAUVIN, président Décision n° 10334 F Pourvoi n° C 18-25.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Le 14 novembre 2024, un visa de long séjour au titre de la réunification familiale a été sollicité auprès de l’autorité consulaire française à Yaoundé au profit de sa fille alléguée, A...

de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) en qualité de membres de famille d'un réfugié.

a rejeté le recours dirigé contre la décision du 24 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Addis Abeba (Ethiopie) refusant à Mme A D la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France