AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
665eae7bb5277b0008894127
11 avril 2024
11 avril 2024
MMA IARD Représentée par Me Philippe DAN de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - Représentée par Me Benjamin DERSY
Source officiellePage 27 sur 421
Chambre 1-4
5fdb57da8c3cc935e6e7e2f9
21 mars 2019
21 mars 2019
barreau de TOULON, substitué par Me Isabelle PARENT de la SELARL CABINET DEGRYSE, avocate au barreau de TOULON Monsieur [A] [H], demeurant sous l'enseigne LPPC, [Adresse 3] représenté par Me Françoise
Source officielle