et A 14-29.174 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [G] a été engagée en 2004 en qualité d'éducatrice spécialisée par l'association [Adresse 3] qui a fait l'objet, le 1er janvier 2011, d'une fusion-absorption

de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 27 octobre 2011 ; que la société AZ Développement vient aux droits de la société CJCA par suite de la fusion

maître d'oeuvre, chargée de la réalisation de travaux d'aménagement d'un magasin pour le compte de la société D2J et de la société Nouvelle de la Sat, cette dernière ayant depuis lors fait l'objet d'une fusion

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2021), Mme [E] a été engagée, à compter du 10 juillet 2007, en qualité de rédacteur juridique puis d'analyste métier, par l'association D&O, laquelle a fusionné le

l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juillet 2019), le 1er juillet 2013, la société SD Lease a conclu un contrat d'agence commerciale avec la société Econocom Services (la société Econocom), laquelle a fusionné

attaqués (Versailles, 30 septembre 2021), Mme [H] et plusieurs salariés ont été engagés en qualité de coordonnateur projet ou d'ingénieur, à diverses dates, par la société Alcatel, devenue, après sa fusion

Son contrat de travail a été transféré d'abord à la fédération des MSA de Picardie puis à la MSA de Picardie à la suite de la fusion des trois MSA picardes. 3.

S'ILS SONT D'ACCORD POUR LA FUSION PROPOSEE, CELLE-CI EST PRONONCEE PAR ARRETE PREFECTORAL SI UN OU PLUSIEURS DES CONSEILS MUNICIPAUX INTERESSES REJETTENT LA PROPOSITION DE FUSION OU NE SE PRONONCENT PAS

parties civiles ; que la société Evene, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision ; Attendu qu'après avoir constaté l'extinction de l'action publique, depuis la fusion-absorption

créances sur le débiteur principal, au profit d'une société devenue la société White SAS, laquelle a ultérieurement cédé ces créances à la société Chauray contrôle, et, d'autre part, fait l'objet d'une fusion-absorption

des faits et le dispositif du jugement seront rectifiés comme suit : "dans l'exposé des faits : une assemblée générale extraordinaire de la société Decheco équipement du 31 octobre 1991 décide une fusion-absorption

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la fusion

ont assigné les sociétés Cabinet continental (la société CLM) et MF Productions en contrefaçon de ces marques et concurrence déloyale ; qu'en cours d'instance, la société SEFRB a fait l'objet d'une fusion-acquisition

rejeter les demandes de la banque, l'arrêt retient que l'adjonction à la formule légale « je m'engage à rembourser au prêteur... » des termes « ou à toute personne qui lui sera substituée en cas de fusion

C'est ainsi que : * les effets de la fusion ont été rétroactivement fixés au 1er octobre 2014 (soit avant son licenciement) ; * la fusion avait été réalisée, sur le plan informatique, administratif

Le 29 juin 2001, les SCEA des Pouges et de Leyssard ont fusionné. Le 24 mai 2004, la SCEA de Tulle a cédé à la SCEA des Pouges le bail dont elle était titulaire.

gestion senior par l'association Entreprendre en Seine-et-Marne ; que son contrat de travail a été transféré à l'association Boutiques de gestion Paris Ile-de-France (l'employeur) à la suite de la fusion

X... en a interjeté appel ; que la société Oddo et Cie est intervenue à l'instance d'appel, comme venant aux droits de la société Pinatton suite à une fusion-absorption, et que la cour d'appel a confirmé