la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions, qui ont recherché sa responsabilité pour manquement à son obligation de mise en garde

défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en déduisant le fait que la plaque calorifuge n'était pas étanche et avait laissé passer les gaz

invoqué non plus l'absence de garantie mais la prescription de la demande ; que par actes d'huissier de justice des 8 et 12 février 1999, le Fonds a assigné devant le tribunal de grande instance la société GAN

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Garderies d'enfants - Fermeture d'une garderie - Ouverture de garderies interdite pour l'avenir.

Par actes du 27 janvier 2011, la banque a assigné les époux [G] en paiement devant le tribunal de grande instance de Gap.

commerce de Creteil) pour le second; qu'ils ont pourtant sciemment continué de diriger, en droit pour Nino X..., en fait pour Antoine Z..., les sociétés Ng Technologies, PEP Technologies et Hour et le gac

; "que par suite, l'information de ses droits lui a immédiatement été faite dès la notification de sa garde à vue et ne pouvait lui être faite antérieurement puisqu'il n'était pas encore en garde à

en nullité et dans son mémoire, le conseil d'Emile Z... expose que la mise en examen de ce dernier, en méconnaissance des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale, a été tardive, la garde

à vue du requérant et de la procédure subséquente, notamment la perquisition domiciliaire ; "aux motifs propres, sur la nullité alléguée, que le conseil du prévenu invoque la nullité de la garde à vue

[Q] ; "aux motifs que le ministère public a été avisé du placement en garde à vue du prévenu à 11 h 15 soit 15 minutes après que les droits du gardé à vue lui aient été notifiés au retour au commissariat

des Missionnaires de Notre Dame de la Salette la somme de 56 063 francs à titre de dommages-intérêts; "aux motifs que, la décision du juge des enfants confiant à une personne physique ou morale la "garde

escalier 34, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre - section A), au profit de la Société coopérative ouvrière de production garage autos transports (GAT

Y... et la société GAN Incendie accidents font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que, dans leurs écritures d'appel, M.

», en précisant que le règlement de copropriété prévoyait la répartition entre les copropriétaires des charges afférentes aux frais de « réparation des extérieurs des fenêtres, des persiennes et gardes

La galerie [L] fait grief à l'arrêt de limiter à 1 590 000 euros le montant de l'indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que la société Galerie [Q] [L] faisait valoir en appel que la prospection à l'étranger

R... a été placé en garde à vue pour des infractions au code de la consommation, au code du travail, ainsi qu'au code du commerce. 6.

à vue de Christine A..., ainsi que la procédure subséquente ; " aux motifs que " le temps écoulé entre la notification verbale de la garde à vue de Christine A... et celle écrite de ses droits soit

avait vendus après rénovation, l'ont assignée en nullité pour dol et vices cachés ; que la SNC Sarrette a appelé en garantie la société Générale accident, aux droits de laquelle se trouve la société Gan