Z... était compatible avec une mesure de garde à vue sans même une prescription thérapeutique ; qu'ensuite M.

nature à l'alerter sur le risque d'un échec de l'opération d'investissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société Cincinnatus avait manqué à son devoir de conseil et de mise en garde

de la défense, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux D362 et D363, les pièces relatives à la garde

à vue, coté en pièce n° 7, établi par le gendarme Eric I..., en présence du garde national Bernard E..., le 11 avril 1994 entre 8 heures 30 et 11 heures 30, que Raymond F... leur aurait remis la carte

S... a présenté une requête le 18 janvier 2016 tendant à l'annulation de certaines de ses auditions en garde à vue ainsi qu'à celle de l'ordre de comparaître délivré à son encontre le 9 juillet 2015 par

si un procès-verbal du 15 février 2000 à 11 heures établit avec certitude que le parquet de Meaux, qui interdisait d'aviser la famille du demandeur, a été informé à ladite heure de son placement en garde

à vue le 11 mars 1999 à 1O h 30 ; " aux motifs que le placement en garde à vue de Laurent B... a été décidé et les droits correspondants notifiés, le 11 mars 1999 à 1O h 30 ; que, toutefois, la mention

une mention descriptive est requise lors de "l'inventaire des pièces à conviction" par le service des scellés du tribunal de grande instance de Pontoise ; que Hamid X... a été entendu au cours de sa garde

[L] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement par la société Franfinance à son obligation de mise en garde, alors : « 1° / que le crédit-bailleur est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard

Sur la violation de l'obligation de mise en garde de la caution M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué “en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue de M.

Y... a fait l'objet d'une fouille à corps (procès-verbal p. 3), que de même, lesdits gardes chasse ont saisi l'arme, les munitions, une lampe torche et le véhicule utilisé (pv p. 5) et enfin que MM.

à vue de l'intéressé, le mandat d'amener délivré par le juge d'instruction de Fort-de-France, et qui lui a été notifié à Cayenne à la fin de sa garde à vue, le désignait expressément comme étant "mis

à vue de l'intéressé, le mandat d'amener délivré par le juge d'instruction de Fort-de-France, et qui lui a été notifié à Cayenne à la fin de sa garde à vue, le désignait expressément comme étant "mis

à vue de l'intéressé, le mandat d'amener délivré par le juge d'instruction de Fort-de-France, et qui lui a été notifié à Cayenne à la fin de sa garde à vue, le désignait expressément comme étant "mis

, et aux dommages résultant du déplacement d'un véhicule terrestre à moteur dont l'assuré n'a ni la propriété ni la garde lorsque ce véhicule fait obstacle à l'exercice de son activité professionnelle

à vue ; qu'il convient en effet de constater que le juge d'instruction n'a pas attendu l'expiration du délai de 48 heures pour lever la garde à vue afin de se faire présenter certains mis en cause, ce

à vue ; " aux motifs qu'aucun texte ne réglemente le délai nécessaire à la présentation d'une personne gardée à vue " à l'issue de la garde à vue " ; que le fait de déposer cette personne dans les