qui n'ont aucune vocation économique ou lucrative ne bénéficient pas des réductions Fillon ; qu'en l'espèce, le collège épiscopal de [Établissement 1] est un établissement public sui generis

CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, notamment à l'occasion de la surveillance de la qualité effectuée dans les locaux d'une autre société, situés en France, le fait générateur

de responsabilité ; que ce fait générateur s'entend de la faute d'action ou d'omission spécialement imputée à la partie dont la responsabilité est recherchée ; qu'en retenant la compétence des juridictions

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland Product Safety Gmb

de responsabilité ; que ce fait générateur s'entend de la faute d'action ou d'omission spécialement imputée à la partie dont la responsabilité est recherchée ; qu'en retenant la compétence des juridictions

juges du fond ont violé les textes sus-visés ; "alors que, deuxièmement, faute d'avoir recherché, au cas d'espèce, indépendamment du jugement de condamnation, à quelle date était apparu le fait générateur

accepte aux conditions prévues en Annexe 1, de reverser à son client une partie des sommes qui lui seront versées au titre de la facturation des communications de l'appelant et correspondant au trafic généré

savoir les violences du 27 juin 1998 ayant provoqué une "contusion du genou" mais n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail ; qu'en conséquence, la rupture ligamentaire alléguée qui avait généré

moral subi par ce dernier ; qu'en affirmant néanmoins, pour condamner la CCM Union à payer une somme de seulement 20.000 € aux consorts [E]-[S], que le défaut de conseil et d'information de la banque a généré

que la cour a, par conséquent, violé les dispositions du texte susvisé ; 2°/ qu'en considérant que les notions" de livraison ou d'enlèvement des produits soumis à la taxe d'où résulte son fait générateur

que la cour a, par conséquent, violé les dispositions du texte susvisé ; 2°/ qu'en considérant que les notions" de livraison ou d'enlèvement des produits soumis à la taxe d'où résulte son fait générateur

que la cour a, par conséquent, violé les dispositions du texte susvisé ; 2°/ qu'en considérant que les notions" de livraison ou d'enlèvement des produits soumis à la taxe d'où résulte son fait générateur

que la cour a, par conséquent, violé les dispositions du texte susvisé ; 2°/ qu'en considérant que les notions" de livraison ou d'enlèvement des produits soumis à la taxe d'où résulte son fait générateur

que la cour a, par conséquent, violé les dispositions du texte susvisé ; 2°/ qu'en considérant que les notions" de livraison ou d'enlèvement des produits soumis à la taxe d'où résulte son fait générateur

que la cour a, par conséquent, violé les dispositions du texte susvisé ; 2°/ qu'en considérant que les notions" de livraison ou d'enlèvement des produits soumis à la taxe d'où résulte son fait générateur

que la cour a, par conséquent, violé les dispositions du texte susvisé ; 2°/ qu'en considérant que les notions" de livraison ou d'enlèvement des produits soumis à la taxe d'où résulte son fait générateur

Par ailleurs, l'article 338-3 du même code précise que : « le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont constitués par la livraison ou l'enlèvement des produits soumis à la taxe ».

Par ailleurs, l'article 338-3 du même code précise que : « le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont constitués par la livraison ou l'enlèvement des produits soumis à la taxe ».

Par ailleurs, l'article 338-3 du même code précise que : « le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont constitués par la livraison ou l'enlèvement des produits soumis à la taxe ».

Par ailleurs, l'article 338-3 du même code précise que : « le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont constitués par la livraison ou l'enlèvement des produits soumis à la taxe ».