fonds loué a disparu ; qu'en l'espèce, elle avait fait valoir que le fonds litigieux avait été précédemment donné en location-gérance à une société dont Elise X..., soeur du propriétaire, était la gérante

: 1 / que jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant

X..., agissant en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Caribbean Conch compagny (la société CCC), a reconnu devoir à M.

[U], à son ancienne propriétaire, à savoir Mme [X], gérante de la SCI Locami ; qu'elle démontrait ainsi que la demande de remboursement des fonds prêtés à M.

[Z], à son ancienne propriétaire, à savoir Mme [C], gérante de la SCI Pasel ; qu'elle démontrait ainsi que la demande de remboursement des fonds prêtés à M.

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 FÉVRIER 2023 1°/ Mme [N] [M], épouse [R], domiciliée [Adresse 4], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérante

[U] [Z], mis en cause, a permis de découvrir, notamment, les clefs d'un véhicule Mercedes, immatriculé au nom de la société [2] dont il est le gérant, véhicule qui a été saisi et placé sous scellé le 7

pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société SCA Pépinière du Mont Mou, que la déclaration d'appel mentionne que la société SCA Pépinière du Mont Mou est « prise en la personne de son gérant

moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal X... et Guy Y... gérants

et la nomination de co-gérants.

a droit au rembousement de ses frais de déplacement, un gérant de SARL ne se rend pas coupable d'abus de biens sociaux en se faisant rembourser ses frais de déplacement entre son domicile et son lieu

, à savoir procéder au contrôle des actes du gérant (arrêt, p. 9), la cour d'appel méconnu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, pour condamner M.

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

[L] [V], sa s'ur Mme [R] [V] qui en était la gérante, ainsi que le compagnon de cette dernière M. [E] [D].

Gérard Z... est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le GFA et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler le congé pour défaut d'autorisation du gérant par l'assemblée générale extraordinaire

Cependant, l'existence d'une personne morale est indifférente quant à la qualité à agir du gérant de cette celle-ci, dès lors que c'est en qualité de personne physique qu'il demande le statut de gérant

Il a été nommé gérant de la société en novembre 2006. Il était également détenteur d'autres mandats sociaux dans une dizaine d'autres sociétés.