l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; alors, de plus, qu'en retenant de façon hypothétique l'existence d'une présomption d'avoirs en Roumanie

l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ; alors de plus, qu'en retenant de façon hypothétique l'existence d'une présomption d'avoirs en Roumanie

la société E-Promotion 4, société civile de construction vente, dont le siège est [...]                              , contre le jugement rendu le 28 juillet 2016 par la juridiction de proximité de Roanne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ - JUGEMENT SELON LA PROCÉDUE ACCÉLÉRÉE AU FOND - PROCÉDURE N° RG 26/00066 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CR2G JUGEMENT N° 26/00063 DU 21 MAI 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ - O R D O N N A N C E DE RÉFÉRÉ - PROCÉDURE N° RG 26/00060 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CR44 ORDONNANCE N° 26/00062 DU 21 MAI 2026 ------------

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 30 AVRIL 2026 Appel d'une ordonnance (N° RG ) rendue par le Président du tribunal de commerce de ROMANS

[Q] [A] Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE M.

succès d'un recours en annulation d'un permis de construire envisagé par un propriétaire voisin de celui l'ayant obtenu ; que l'avocat lui a adressé sa consultation et sa facture ; que soutenant qu'il gérait

H..., qui gérait un hôtel dont la société Thoal était propriétaire, a sollicité, après la résiliation par cette dernière du contrat de "gérance-mandat", la requalification de celui-ci en contrat de travail

contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Abdelkrim X..., poursuivi pour fraude fiscale, a soustrait la société qu'il gérait

[Z] [N] né le 01 janvier 1995 à [Localité 1], de nationalité bangladaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Roman Sangue, avocat au barreau de Paris substitué par Me [L] [E]

; si j'étais une femme, je lui donnerais le sein, je lui tapoterais les fesses et les joues ; mais je ne suis pas une femme et Roland X... n'est pas aussi gentil qu'il en a l'air son parti "agir pour

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juillet 2016), que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire en 1990 par la société Merlin Gerin

pourvoi formé par Mme [R] [T], domiciliée [Adresse 6], contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caixa Geral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Geria, société à responsabilité limitée, anciennement

P..., gérant de la société [...] , société de droit étranger domiciliée en Roumanie, il a été déclaré coupable le 16 décembre 2010 des faits d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail

Jean, gérant de la société [...] , société de droit étranger domiciliée en Roumanie, il a été déclaré coupable le 16 décembre 2010 des faits d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail

délai de dix années, sauf l'hypothèse de son décès qui rendrait la créance immédiatement exigible ; que celui-ci est décédé le [...]          , laissant pour lui succéder ses deux enfants, Cyrille et Romain

l'arrêt attaqué (Lyon, 1er septembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique,12 mai 2015, pourvoi n°13-20.671) que la société Nicollin exploite à Saint-Romain-en-Gal

[P] [Y], domicilié [Adresse 2], en qualité de mandataire ad hoc de la SCEA Vignobles Romain Maison et fils, 2°/ à M.