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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c8cd5801467740e190

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e192

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e194

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e401

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

comm

61372135cd580146773f1e2b

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

Robert X..., agissant en sa qualité de gérant de la société Guillaumet, dont le siège est ...

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408ef1

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092da

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372365cd5801467740939e

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372365cd580146774093a6

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372367cd5801467740948d

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372367cd5801467740948e

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372367cd58014677409490

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372367cd58014677409493

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406c1f

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372325cd58014677406052

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b042

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372374cd5801467740a03b

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Duvernier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

civ2

613723d2cd5801467740e9ea

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, Gomez, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

6137268acd580146774265fa

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407d4a

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle

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