K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que la vente par adjudication de la maison d'habitation d'un débiteur disposant d'un autre bien immobilier dont la valeur excède le montant de la

, ont, le 22 juillet 2015, été assignés en référé par le procureur de la République en paiement d'une amende civile, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation

comme des appartements, prétexte inopérant dès lors qu'elle constatait que le règlement de copropriété stipulait que l'immeuble était destiné à « un usage professionnel de bureaux commerciaux ou d'habitation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a requalifié les faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, en réunion au préjudice de M.

réparations civiles ; "aux motifs adoptés du jugement, que, lors de la commission des faits, Paul X..., concubin de la mère de l'enfant, avait avec cette dernière depuis plusieurs mois une communauté d'habitation

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a maintenu la confiscation – à hauteur de la moitié du montant de sa valeur – de l'immeuble maison à usage d'habitation et bâtiment à usage professionnel sis [...]

une indemnité contractuelle de résiliation, et de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 261-15 et R. 261-25 du Code de la construction et de l'habitation

Z... a donné à bail à titre commercial à la société Hôtel de la Cloche, une maison à usage d'habitation et de commerce, située ... et ..., pour une durée de neuf ans ; que, par acte notarié du 28 mars

B... a vendu une propriété comprenant une maison d'habitation à la société Parcs et Jardins Méditerranéens (société Parcs et Jardins) ; que l'acte stipulait que la maison d'habitation était grevée d'un

l'acte contenait, d'une part, l'obligation pour la CHC de produire une attestation confirmant l'affectation commerciale des locaux au sens de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation

d'avoir déclaré bien fondée l'exécution forcée par Mlle Y... du "droit de jouissance" par elle exercé sur l'appartement sis au ..., alors, selon le moyen, que, d'une part, les droits d'usage et d'habitation

d'une part, que, la saisine du juge de l'exécution qui, par dérogation aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil, peut accorder des délais renouvelables excédant 2 années aux occupants des locaux d'habitation

Michel X... a donné à bail, en 1979, des locaux à usage d'habitation à la société Privys; que le bailleur étant décédé, les héritiers ont assigné la locataire en résiliation du bail aux motifs qu'elle

décider que le lot n° 6 bénéficie d'une issue sur l'entrée de la rue Etchegaray, alors, selon le moyen, "1 ) que le lot n° 1 était composé de deux parties, l'une à usage commercial, et l'autre à usage d'habitation

s'effectuer sans détérioration du clos ou du couvert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-2 du Code civil et L 111-15 du Code de la construction et de l'habitation

C... et Yazid Z... du règlement d'habitation était la cause exclusive de l'accident ; qu'en considérant néanmoins que cette faute laisse à leur charge 1/3 de leur préjudice, quand une telle faute exonérait

qu'en estimant néanmoins que la société Arkea, garant d'achèvement, était libérée de ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation

qu'en estimant néanmoins que la société Arkéa, garant d'achèvement, était libérée de ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation