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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101162

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que faisant valoir qu'une jument lui appartenant, qu'elle avait placée en pension dans le haras de l'exploitation agricole à responsabilité

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02873_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A B, associé unique de la société Rock Hair Cut, et son épouse Mme D B, associée unique et gérante de la société Laurence B, par ailleurs gérante de la société Rock Hair Cut, ont été regardés par l'administration

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02874_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A B, associé unique de la société Rock Hair Cut, et son épouse Mme D B, associée unique et gérante de la société Laurence B, par ailleurs gérante de la société Rock Hair Cut, ont été regardés par l'administration

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02875_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A B, associé unique de la société Rock Hair Cut, et son épouse Mme D B, associée unique et gérante de la société Laurence B, par ailleurs gérante de la société Rock Hair Cut, ont été regardés par l'administration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207285_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503109_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

Source officielle
CC

soc

6137233ecd58014677407466

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association SM Organisation, dont le siège est Le Harrier, 28270 Crucey Villages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302931_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle la commission indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301210_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

n° 2301210, Mme A B conteste la décision, notifiée par courrier du 29 juillet 2022, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209840_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

conteste la décision du 15 septembre 2022, notifiée par courrier du 20 septembre 2022, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208342_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

octobre 2022, Mme A B conteste la décision, notifiée par courrier du 29 juillet 2022, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207628_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

septembre 2022, Mme B A conteste la décision, notifiée par courrier du 1er juillet 2022, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207682_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

septembre 2022, Mme A B conteste la décision, notifiée par courrier du 1er juillet 2022, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04056_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Hair Brea est rejetée.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2121044_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Hair Brea est rejetée.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2405054_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 octobre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302019_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A B conteste la décision par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2308334_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208759_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206377_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

tribunal : 1°) d'annuler la décision notifiée par un courrier du 29 juillet 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis

Source officielle

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