Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999 n° 98/11333) que la société Edouard et Fils (l'importateur) a importé

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999 n° 98/11352) que la société Martinique Automobiles (l'importateur)

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999 98/11359) que la société Cama Renault (l'importateur) a importé diverses

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11347) que la société Ducros Guadeloupe (l'importateur) a

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11 341) que la société André Haan (l'importateur) a importé

ou d'exportation illicite de 150 kilogrammes de résine de cannabis, d'importation ou d'exportation illicite de 300 kilogrammes de résine de cannabis, en récidive légale, d'association de malfaiteurs et

X... l'a refusé et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié

origine communautaire à une origine extra-communautaire ; 1 )"alors qu'en déduisant la culpabilité du demandeur de la seule circonstance selon laquelle il était dirigeant de droit de la société importatrice

" ; Attendu que, pour le déclarer coupable d'infraction aux règles relatives à la sécurité, la cour d'appel, après avoir rappelé que "le chef d'entreprise est tenu de veiller personnellement et à tout

promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assorti de prêt immobilier [ ] avec tout acquéreur présenté par le mandataire » ; M. et Mme X... soutiennent que la société Century 21 Immo

des tissus en provenance du fournisseur taïwanais Golden Sky ; que pour cette importation de "4 915 mètres de tissus 100 % polyester 58/68" le fournisseur Golden Sky a libellé la facture en date du 24

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 30.

statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande de carte d'invalidité, alors, selon le moyen, que la Commission nationale technique statue uniquement sur pièces ; qu'elle peut prescrire toutes

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé, par fausse application, les articles 206 et 418 susvisés sur lesquels elle a fondé sa décision de condamnation ; "alors, d'autre part, et en tout

infraction à la législation sur les stupéfiants à 2 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire française, a rejeté sa demande en relèvement de cette interdiction ; Attendu qu'il n'importe

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3896) que la société Antilles bois menuiserie a importé

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 99/16410), que la société Sodicob a importé