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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
668e256ffcf93851fdd64801
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle a subsidiairement dénié sa garantie, invoquant le bénéfice des exclusions de garantie stipulées, soumises à la loi néerlandaise.
Source officielleciv1
607940d89ba5988459c3f590
14 avril 1970
14 avril 1970
GARCIA, VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE A TITRE GRATUIT SUR UN VELOMOTEUR CONDUIT PAR BLANCO, BIEN QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE EUT EXCLU DE LA GARANTIE
Source officielleciv1
60794b9c9ba5988459c43856
7 avril 1987
7 avril 1987
agricole de l'Ile-de-France, a informé cet organisme " que par suite de son divorce il désirait modifier " les deux polices qu'il désignait et dont il était titulaire ; qu'il demandait " de retirer les garanties
Source officielleciv1
607940e19ba5988459c3f796
21 juillet 1970
21 juillet 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR MOURAD
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44e47
25 avril 1989
25 avril 1989
Attendu que la compagnie La France fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la clause des conditions générales de la police qui fixait la garantie
Source officielleciv2
61372258cd580146773fc303
15 février 1995
15 février 1995
grande instance, saisi à l'expiration du délai de 24 heures écoulé depuis la décision administrative de maintien en rétention d'un étranger, peut, à titre exceptionnel, lorsque celui-ci dispose de garanties
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00098
4 janvier 2022
4 janvier 2022
constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 567-2, 586 et 587 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne fixent pas, en matière de détention provisoire, de délai maximum impératif
Source officielleciv1
61372107cd580146773f0654
31 octobre 1989
31 octobre 1989
identifié et conduit par une personne dont elle n'est pas civilement responsable ; que l'assureur a opposé à la demande d'indemnisation de la commune de Saint-Lary Soulan que cette condition de la garantie
Source officielleciv1
60794cd89ba5988459c4747f
1 juin 1999
1 juin 1999
X..., les bâtiments, les matériels et les marchandises, à concurrence d'une valeur déterminée ; qu'une autre clause de la même police précisait que la garantie responsabilité civile n'était pas acquise
Source officiellecr
6079a8569ba5988459c4cc5c
8 juillet 1992
8 juillet 1992
de 50 000 francs, à verser en une seule fois, " destiné à assurer la représentation de X... devant la justice française " ; Mais attendu qu'en limitant le versement du cautionnement à la seule garantie
Source officielleciv1
607943299ba5988459c412eb
29 octobre 1973
29 octobre 1973
CAUSE PAR BISSUELEN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A CELLE ET EXPLOITEE COMME " TAXI A LA DEMANDE ", A REJETE LE MOYEN PAR LEQUEL CETTE COMPAGNIE S SOUTENAIT QU'IL Y AVAIT EXCLUSION DE GARANTIE
Source officielle1re Chambre B
616246c7af0a1de0eb1b6536
20 février 2014
20 février 2014
SAS CARROSSERIE LE FIACRE C/ [M] [B] [O] [J] SARL GARAGE GARNIER Grosse délivrée le : à : Me Henri TROJMAN Me Christelle SANTIAGO SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE
Source officielleciv2
60794df19ba5988459c48c32
8 février 2006
8 février 2006
en invoquant une clause contractuelle excluant la garantie des bâtiments non entièrement clos et couverts ; que la commune a assigné, devant le tribunal de grande instance, l'assureur en garantie, et
Source officielleciv1
60794ba89ba5988459c4390d
20 octobre 1987
20 octobre 1987
française de ski avait souscrit un contrat d'assurance groupe auprès de l'UAP garantissant les membres de l'équipe de France contre les risques décès et invalidité, mais qu'aux termes de ce contrat, la garantie
Source officiellecomm
613724d6cd58014677418c7b
13 février 2007
13 février 2007
clause pénale, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1152 et 1226 du code civil ; 2 ) qu'en écartant la qualification de clause pénale, bien que la société Sodexho ait admis bénéficier d'une "garantie
Source officielleciv1
613721bfcd580146773f6cdc
4 novembre 1992
4 novembre 1992
police d'assurance garantissant contre le vol les objets précieux situés dans sa boutique d'exposition à Monte-Carlo ou déposés à la banque Paribas à Paris ; que cette police prévoyait une extension de garantie
Source officiellecomm
61372686cd58014677426427
17 septembre 2002
17 septembre 2002
montant inférieur à celui convenu, l'a assignée en paiement de la clause pénale ; que la société Celfa qui avait cédé son fonds de commerce à la société Labophar devenue Celluplast a assigné celle-ci en garantie
Source officielleciv3
6137240dcd58014677411982
6 mai 2003
6 mai 2003
souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du contrat rendait nécessaire, que l'intention commune des parties était de conférer aux désignations une valeur indicative et non impérative
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021852537
4 février 2010
4 février 2010
qui est d'application immédiate, préjudicie gravement au fonctionnement de la commission d'attribution et risque d'entraîner la vacance de logements ; qu'elle porte atteinte à l'intérêt public de garantie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300639
10 juin 2015
10 juin 2015
Henri X... a été appelé en garantie et que son successeur, M.
Source officiellePage 27 sur 576