Cour C/ DEFENDERESSE SARL MATAR, [Adresse 2] non comparant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD

muni d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SARL, [A], sise, [Adresse 2] Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Karen OLIVIER, Jacques ISNARD

2] Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, * Karen OLIVIER, Jacques ISNARD

DEFENDERESSE EURL LRF CORP, sise, [Adresse 2] Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Karen OLIVIER, Jacques ISNARD

lui enjoignant de quitter immédiatement son lieu d'hébergement et d'enjoindre à l'OFII de maintenir son hébergement auprès de sa famille à l'adresse gérée par l'association ALC au 10 Avenue Pierre Isnard

Cabanis-Issarte.#Ennakkoratkaisupyyntö: Centrale Raad van Beroep - Alankomaat.

d’une maison sur un terrain situé route des Juillets ; 2°) d’enjoindre à la maire du Lac-d’Issarlès de lui délivrer le certificat d’urbanisme positif sollicité.

   SUR LA RECEVABILITÉ                      de la requête N° 28963/95 présentée par Giuseppe ISNARDI

X... et Mme Y..., tous deux de nationalité française, se sont mariés en 1996 en Islande ; que leur fille, Laura, est née le 11 octobre 1999 à Reykjavik où la famille a continué à résider ; qu'alors que

-prononcé publiquement le 27 JUIN 2007 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

-prononcé publiquement le 17 OCTOBRE 2007 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

- prononcé publiquement le 02 AVRIL 2008 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

- prononcé publiquement le 02 AVRIL 2008 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

- prononcé publiquement le 23 JANVIER 2008 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

In 1969 the State expressed an interest in purchasing the island from the family, who were looking to sell part of their land.

Issarte a saisi cette commission à la suite de l'agression dont il a été victime le 10 juillet 1973, n'ayant pu obtenir l'exécution de l'arrêt statuant sur les intérêts civils qui avait fixé le montant

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Issard, magistrat désigné ; les observations de Me Garcia, représentant M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Issard, magistrat désigné ; les observations de Me Jeronimo, représentant M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Issard, magistrate désignée, qui a informé les parties, en application des dispositions des articles R. 922-21 du code de l’entrée

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Issard, magistrate désignée ; les observations de Me Collard, représentant M.