Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de l'Association des pécheurs du Golfe du Morbihan et à la SARL cabinet

[Adresse 1] - [Localité 5] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.

Jean-Daniel II..., domicilié [...]                                , 43°/ M. Jean-Jacques JJ..., domicilié [...]                        , 44°/ M.

René X..., Mme Suzanne Marie Jeanne Y..., épouse X..., SCI DE BABYLONE représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège. C/ Syndic. de copropriété Z...

Jean-Pierre A..., à Mme Myriam B..., à M. André C..., à Mme Monique D..., à M. Robert E..., à Mme Monique F..., à M. Jean-Pierre G..., à Mme Nathalie H..., à M. Jean I..., à Mme Chantal J..., à M.

Jean de L'Hermite, rapporteur public, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

et Paulette en 2000, oppose actuellement les petits-enfants des défunts soit Eliane X... et Dominique X..., fils de René X..., Sylvie, Philippe et Nathalie X..., fils et filles de Jean X..., Frank C..

APPELANTE Syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière LE MONT FLEURI sis à [Localité 1] agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la SARL Cabinet NARDI JEAN JAURES,

Me Philippe Y... Me Françoise Z...

Philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Frédéric BERENGER de la SELARL DEBEAURAIN & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

A l'audience de plaidoirie du 05 Novembre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Luc SARRAZIN, Conseillers assistés de Madame

civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, chargé du rapport.

Frédéric JEAN Juges : Monsieur Philippe LACHAUD et Madame Brigitte SEROUART GREFFIER LORS DES DEBATS : Me Pierre DI MARTINO, greffier AINSI JUGE APRES DELIBERE de : M.

Claude-Jean X...

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Monsieur Sylvain PRUVOST, Juges.

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 2010 et le 22 mars 2011, présentés pour Christophe A demeurant ... et M. et Mme Jean

Philippe GGGGG..., domicilié [...]                                 , 148°/ à M.

Philippe D'X... en appréciant la licéité de ses revenus.

Jean-Baptiste AF, à Mme Danièle S, à M. Thierry AG, à Mme Aline AH, à M. Bernard K, à Mme Marie-Laure W, à M. Alain Q, à Mme Fabienne F, à M. Yves N, à Mme Christine H, à M.