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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 403 résultats pour « Jean-Pierre CANALE »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L274-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 99
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Article L281-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00
Article L441-6
Article L591-5
Article L164-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 44
Article L544-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 30 > 61
Article L764-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 30 > 62
Article R494-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 61
Article R6523-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 55
l'exception de celles du II de l'article R. 6523-16, du a de l'article R. 6523-17, de l'article R. 6523-18 en ce qu'il ajoute un 3° et un 4° au III de l'article R. 6123-3, de l'article R. 6523-19 et de l'article R. 6523-21, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article GA 33
Ces dispositions n'excluent cependant pas l'utilisation d'une seule canalisation électrique d'alimentation à condition que cette canalisation : - puisse assurer sa fonction pendant une heure ; - soit protégée de façon à ne pas être affectée par un incident
Article 43
Dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues par les articles 24 et 25 du présent décret au président de la chambre des notaires ou à son délégué sont exercées par le président du tribunal de première instance
Article 6
Pour l'application de l'article 82 du décret susvisé du 22 décembre 1967 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités d'application du dernier alinéa de l'article 84 de la loi susvisée du 13 juillet 1967 :
Article 4
La société est en outre autorisée et agréée pour l'exploitation des liaisons régulières de passagers, de poste et de marchandises suivantes : -entre Saint-Pierre et Miquelon ; -entre l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, et les villes suivantes
Article L5411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 44
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références
Article R532-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 69
Pour l'application de l'article R. 241-31 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont prises au nom du préfet lorsqu'elles relèvent des compétences de l'Etat, au nom du président
Article CH 6
. - La température des parois accessibles au public des appareils de chauffage et des canalisations ne doit pas dépasser 90 °C.
Article R554-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 13
Pour les canalisations de transport non soumises à autorisation et de distribution mentionnées aux I à III de l'article R. 554-41, le préfet peut fixer, par arrêté pris sur proposition du service chargé du contrôle, des prescriptions techniques particulières
Article R951-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 73
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article R. 923-9, le premier alinéa est ainsi rédigé : " Doivent faire l'objet d'une concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs, canaux
Article L574-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 41
Le titre V n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article D1441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 37
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 1432-47 :
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