la qualification de "conclusions", déposées en application de l'article L. 470-5 du Code de commerce, ce qui supposait que le ministre, ou l'un de ses représentants qualifiés, ait lui-même déposé la pièce

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Erik Z..., docteur en médecine, demeurant avenue Louis Raison à Saint-Pierre de Maille (Vienne

Pierre-Louis Z...et M. Jean-Frédéric Z..., de seconde part, et M. François X...et Mme Ariane B...épouse X...de troisième part.

Cette affirmation ne repose cependant sur aucune pièce justificative réellement probante.

annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 22 mars 1999 par lequel la Cour, réformant le jugement du 31 décembre 1996 du tribunal administratif de Montpellier, a déchargé M. et Mme Jean-Pierre

Ces deux pièces sont produites aux débats (pièces 4 et 5 de l'appellante), mais uniquement en photocopie et non en original, ce qui ne permet notamment pas à la cour de vérifier l'exactitude des légalisations

Jean-Paul X... invoque encore un manquement de la S.A.

considérés comme un complément de rémunération de la gérance ; que les appelants ne produisent pas de pièces devant la cour permettant d'attester la réalité des prestations facturées à la SCI Jean par

née le 02 Mai 1950 à PROPRIANO ... 06110 LE CANET ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA Mme Liliane X... épouse B...

"X... et Compagnie", dont le caractère probant n'est pas contesté, que M.

Jean LECAROZ, conseiller, chargé du rapport.

et de dire n'y avoir plus lieu à assistance éducative, alors « que tout acte de l'état civil fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Jean-Marie X..., M. Alain Y..., M. Pierre Z..., M. Fabien A..., M. Stéphane B..., M. Dominique C..., M.

genou, à l'arrière du jean ; - une bande horizontale située au bas de chaque jambe, à l'arrière du jean ; que la société H&M lui oppose qu'il n'existe aucune garantie de conformité

Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.

;article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Jeanne Y... épouse X...

Jean-Luc, - X...